Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour u...
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358
Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de lo...
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277
1. Les faits
Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions...