Historique

• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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• Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
  Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
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• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
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• Entrée en vigueur du permis de faire
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
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• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
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• Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
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• Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre Sept. 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
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• Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre Sept. 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
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• Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
  Publié le : 13/08/2018 13 août Août 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
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• La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
  Publié le : 06/07/2018 06 juillet Juil. 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
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• Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
  Publié le : 18/06/2018 18 juin Juin 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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• Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
  Publié le : 07/06/2018 07 juin Juin 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...
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• Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
  Publié le : 30/05/2018 30 mai Mai 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
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• Permis de construire régularisé par un permis modificatif
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
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• Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
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• Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
  Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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• Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier Janv. 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
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• Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier Janv. 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre Déc. 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
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• Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre Nov. 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
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• Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre Sept. 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
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• Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
  Publié le : 24/08/2016 24 août Août 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
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• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin Juin 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
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• Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
  Publié le : 09/06/2016 09 juin Juin 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
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• Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
  Publié le : 30/05/2016 30 mai Mai 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...
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• Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
  Publié le : 26/05/2016 26 mai Mai 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
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• L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
  Publié le : 28/04/2016 28 avril Avril 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux S...
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• Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
  Publié le : 27/04/2016 27 avril Avril 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat appo...
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• Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
  Publié le : 05/04/2016 05 avril Avril 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
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• Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
  Publié le : 15/03/2016 15 mars Mars 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...
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• Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
  Publié le : 09/03/2016 09 mars Mars 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
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• Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
  Publié le : 07/03/2016 07 mars Mars 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de c...
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• Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
  Publié le : 01/02/2016 01 février Fév. 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
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• Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier Janv. 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
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• Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
  Publié le : 04/11/2015 04 novembre Nov. 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
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• Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
  Publié le : 07/08/2015 07 août Août 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
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• Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
  Publié le : 15/06/2015 15 juin Juin 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
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• Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
  Publié le : 02/06/2015 02 juin Juin 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
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• Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
  Publié le : 28/05/2015 28 mai Mai 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...
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• Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
  Publié le : 27/05/2015 27 mai Mai 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...
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• Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 30/04/2015 30 avril Avril 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...
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• Permis de construire et adaptations mineures
  Publié le : 07/04/2015 07 avril Avril 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...
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• Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 11/03/2015 11 mars Mars 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...
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• Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
  Publié le : 10/03/2015 10 mars Mars 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...
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• L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
  Publié le : 10/03/2015 10 mars Mars 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...
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• Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
  Publié le : 09/03/2015 09 mars Mars 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
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• La liste des catégories de destination de constructions est limitative
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier Janv. 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
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• De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier Janv. 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...
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• « Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier Janv. 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
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