-
Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
Déc.
2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées,...
-
Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le :
03/06/2019
03
juin
Juin
2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
-
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le :
03/04/2019
03
avril
Avril
2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
-
Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le :
08/03/2019
08
mars
Mars
2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
-
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
Nov.
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
-
Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
Nov.
2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
-
La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
Oct.
2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
-
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le :
05/10/2018
05
octobre
Oct.
2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
-
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le :
25/09/2018
25
septembre
Sept.
2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
-
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le :
20/09/2018
20
septembre
Sept.
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
-
Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
Publié le :
13/08/2018
13
août
Août
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
-
La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
Publié le :
06/07/2018
06
juillet
Juil.
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
-
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Publié le :
18/06/2018
18
juin
Juin
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
-
Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Publié le :
07/06/2018
07
juin
Juin
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...
-
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le :
30/05/2018
30
mai
Mai
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
-
Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Publié le :
17/04/2018
17
avril
Avril
2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
-
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le :
01/06/2017
01
juin
Juin
2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
-
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Publié le :
28/02/2017
28
février
Fév.
2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
-
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
Janv.
2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
-
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le :
03/01/2017
03
janvier
Janv.
2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
Déc.
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
-
Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le :
10/11/2016
10
novembre
Nov.
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
-
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le :
30/09/2016
30
septembre
Sept.
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
-
Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
Publié le :
24/08/2016
24
août
Août
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
-
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le :
28/06/2016
28
juin
Juin
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
-
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le :
09/06/2016
09
juin
Juin
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
-
Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
Publié le :
30/05/2016
30
mai
Mai
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...
-
Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
Publié le :
26/05/2016
26
mai
Mai
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
-
L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
Publié le :
28/04/2016
28
avril
Avril
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux S...
-
Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
Publié le :
27/04/2016
27
avril
Avril
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat appo...
-
Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
Publié le :
05/04/2016
05
avril
Avril
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
-
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le :
15/03/2016
15
mars
Mars
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...
-
Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
Publié le :
09/03/2016
09
mars
Mars
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
-
Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
Publié le :
07/03/2016
07
mars
Mars
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de c...
-
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Publié le :
01/02/2016
01
février
Fév.
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
-
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Publié le :
04/01/2016
04
janvier
Janv.
2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
-
Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
Publié le :
04/11/2015
04
novembre
Nov.
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
-
Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Publié le :
07/08/2015
07
août
Août
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
-
Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le :
15/06/2015
15
juin
Juin
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
-
Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Publié le :
02/06/2015
02
juin
Juin
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
-
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Publié le :
28/05/2015
28
mai
Mai
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...
-
Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le :
27/05/2015
27
mai
Mai
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...
-
Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Publié le :
30/04/2015
30
avril
Avril
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...
-
Permis de construire et adaptations mineures
Publié le :
07/04/2015
07
avril
Avril
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...
-
Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le :
11/03/2015
11
mars
Mars
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...
-
Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le :
10/03/2015
10
mars
Mars
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...
-
L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le :
10/03/2015
10
mars
Mars
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...
-
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le :
09/03/2015
09
mars
Mars
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
-
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le :
23/01/2015
23
janvier
Janv.
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
-
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le :
08/01/2015
08
janvier
Janv.
2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...