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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le :
30/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans...
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
Publié le :
27/06/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en princ...
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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le :
04/06/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance...
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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière
Publié le :
05/03/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour...
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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
Publié le :
04/03/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) cons...
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Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?
Publié le :
13/01/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à...
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Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
Publié le :
23/12/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contra...
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Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Publié le :
20/12/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanis...
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Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
Publié le :
15/11/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnomm...
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Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le :
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à pert...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expre...
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements clim...
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des...
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
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Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
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Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlement...
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
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Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
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Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
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Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
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Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
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La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
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Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
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Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
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Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
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07/06/2018
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L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...