Historique

• L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
  Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Coronavirus
  L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...
  Lire la suite
• Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
  Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
  Lire la suite
• L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
  Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...
  Lire la suite
• Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
  Lire la suite
• Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
  Lire la suite
• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 08 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
  Lire la suite
• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 05 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
  Lire la suite
• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
  Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
  Lire la suite
• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
  Lire la suite
• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
  Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 02 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
  Lire la suite
• Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d...
  Lire la suite
• Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
  Lire la suite
• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
  Lire la suite
• Evolution des recettes fiscales des collectivités
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 10 2018
  Collectivités

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
  Lire la suite
• Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
  Publié le : 21/09/2018 21 septembre Sept. 09 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux...
  Lire la suite
• Dotations aux communes : la transparence
  Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 06 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les dotations aux communes ont, depuis de nombreux mois, singulièrement bai...
  Lire la suite
• Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
  Publié le : 15/05/2018 15 mai Mai 05 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déro...
  Lire la suite
• La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
  Publié le : 13/04/2018 13 avril Avril 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité so...
  Lire la suite
• Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
  Publié le : 05/04/2018 05 avril Avril 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés...
  Lire la suite
• Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 10 2017
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur...
  Lire la suite
• Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
  Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 03 2017
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s...
  Lire la suite
• TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
  Publié le : 14/02/2017 14 février Fév. 02 2017
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
  • jugement-ta-nice-20122016.pdf
  Lire la suite
• Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre Oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...
  Lire la suite
• TASCOM et contestation avec l'Etat
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre Oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...
  Lire la suite
• La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
  Publié le : 29/06/2016 29 juin Juin 06 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
  Lire la suite
• La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
  Publié le : 10/11/2015 10 novembre Nov. 11 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique d...
  Lire la suite
• Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
  Publié le : 25/02/2015 25 février Fév. 02 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...
  Lire la suite
• Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
  Publié le : 02/01/2015 02 janvier Janv. 01 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
  Lire la suite
• Régime des redevances de réutilisation des données publiques
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre Déc. 12 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...
  Lire la suite
• Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
  Publié le : 24/09/2014 24 septembre Sept. 09 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’ap...
  Lire la suite
• Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
  Publié le : 17/09/2014 17 septembre Sept. 09 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
  Lire la suite
• Emprunts toxiques: publication de la loi
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet Juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...
  Lire la suite
• Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
  Publié le : 11/06/2014 11 juin Juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...
  Lire la suite
• La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 09/06/2014 09 juin Juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...
  Lire la suite
• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014 10 avril Avril 04 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...
  Lire la suite
• Frais de location d'un local et dépenses électorales
  Publié le : 26/02/2014 26 février Fév. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...
  Lire la suite
• Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
  Publié le : 25/02/2014 25 février Fév. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...
  Lire la suite
• Création du Conseil stratégique de la dépense publique
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier Janv. 01 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publiq...
  Lire la suite
• Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
  Publié le : 31/12/2013 31 décembre Déc. 12 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et...
  Lire la suite
• Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
  Publié le : 31/12/2013 31 décembre Déc. 12 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et...
  Lire la suite
• Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre Nov. 11 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
  Lire la suite
• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre Oct. 10 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
  Lire la suite
• Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
  Publié le : 12/09/2013 12 septembre Sept. 09 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...
  Lire la suite
• Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
  Publié le : 28/03/2013 28 mars Mars 03 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afi...
  Lire la suite
• Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre Sept. 09 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio...
  Lire la suite
• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet Juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
  Lire la suite
• Subvention aux activités non cultuelles d'une association
  Publié le : 21/06/2012 21 juin Juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions...
  Lire la suite
• Intervention économique des collectivités locales
  Publié le : 20/06/2012 20 juin Juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décre...
  Lire la suite
• Financement des écoles privées
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre Déc. 12 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, al...
  Lire la suite
• La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
  Publié le : 17/11/2011 17 novembre Nov. 11 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer...
  Lire la suite