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Occupation irrégulière du domaine public et redevance
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel,...
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Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, le...
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Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir l...
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le :
02/07/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la...
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022,...
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Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le :
28/03/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premie...
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le :
12/12/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre...
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le :
08/12/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois...
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le :
22/11/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques...
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'Ét...
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
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Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispe...
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
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L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
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Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
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Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
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Dotations aux communes : la transparence
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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
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Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité so...
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Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
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Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés...
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Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
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Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s...
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
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Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
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La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
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Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
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La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...
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Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
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L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
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Régime des redevances de réutilisation des données publiques
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Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
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Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
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Emprunts toxiques: publication de la loi
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Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
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Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
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La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
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