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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le :
06/08/2019
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le :
17/05/2019
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le :
04/04/2019
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le :
02/04/2019
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le :
07/02/2019
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2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
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Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Publié le :
17/12/2018
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2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d...
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Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le :
05/12/2018
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2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le :
29/11/2018
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le :
02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
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Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
Publié le :
21/09/2018
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux...
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Dotations aux communes : la transparence
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13/06/2018
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les dotations aux communes ont, depuis de nombreux mois, singulièrement bai...
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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Publié le :
15/05/2018
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déro...
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité so...
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Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Publié le :
05/04/2018
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés...
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Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
Publié le :
11/10/2017
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur...
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
Publié le :
31/03/2017
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s...
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le :
14/02/2017
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Publié le :
25/10/2016
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...
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TASCOM et contestation avec l'Etat
Publié le :
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le :
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
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La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique d...
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Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le :
25/02/2015
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...
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Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le :
02/01/2015
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
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Régime des redevances de réutilisation des données publiques
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
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La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’ap...
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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
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Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
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Emprunts toxiques: publication de la loi
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Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...
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Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le :
09/06/2014
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La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Publié le :
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Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le :
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...
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Création du Conseil stratégique de la dépense publique
Publié le :
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Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
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Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
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La lutte contre les retards de paiement
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Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
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La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...
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Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
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Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afi...
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Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
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Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio...
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Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
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L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
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Subvention aux activités non cultuelles d'une association
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Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions...
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Intervention économique des collectivités locales
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20/06/2012
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Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décre...
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Financement des écoles privées
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07/12/2011
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Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, al...
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La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
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Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer...
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Les banques des collectivités et les emprunts structurés
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Il appartiendra aux acteurs du monde bancaire de démontrer les conditions dan...
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Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
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La forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personne...
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Bientôt une nouvelle banque pour les collectivités
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La Banque Postale et La Caisse des Dépôts réfléchissent aux conditions de leu...
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Emprunts toxiques des personnes publiques: enjeux et moyens d'action
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Les besoins de financement des collectivités locales/territoriales en conséqu...
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Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal...