Historique

• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
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• Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon...
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• La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Cons...
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• La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend...
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• Droit des assurances et licéité de la preuve
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque p...
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• Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
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• Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien...
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• Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusi...
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• Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile...
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• Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
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• Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...
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• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
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• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont...
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• Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant no...
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• La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n...
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• Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
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• Comment bien s'assurer? JD Guedj répond aux questions des auditeurs dans La Quotidienne
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  59 % des français se déclarent être mal informés sur le contenu de leurs cont...
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• Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L'expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps...
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• Fixation du montant du capital décès
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès...
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• Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
  Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...
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• La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
  Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr...
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• Naufrage à Anglet
  Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents m...
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• Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
  Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de...
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• Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara...
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• L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc...
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• Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
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• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
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• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
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• Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?
  Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin cria...
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• L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la s...
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• Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
  Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...
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• Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
  Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catas...
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• Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaine...
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• Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
  Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou...
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• Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
  Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice...
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• Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?
  Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convie...
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• La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
  Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  En 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garan...
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• Réalisation des sûretés immobilières
  Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les...
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• Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance décès
  Publié le : 10/06/2008 10 juin juin 06 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le contentieux en matière d’assurance et de décès du souscripteur est pour le...
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• Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développé...
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• L'AFNOR n’est pas une assurance
  Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes frança...
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• Exclusion de garantie n'est pas déchéance
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieur...
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