Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798
Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive...
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425
Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hoguet » n°70-9 du 02 janvier 1970 et son dé...
Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Der...