Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit
Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de ven...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin
Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancair...
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulleti...