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Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à l’étranger, la que...
Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation d’une clause de non-concurrence ne suffit pas à o...