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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423
Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne l...
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers...
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005
La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne...