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Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715
Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31...
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions de validité des clauses résolutoi...