Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
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Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence.
Dès lors qu’un organisme profession...
Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en ligne. Le don manuel s’entend d’une donation réal...
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (anc...