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Publicités autorisées pendant le JT de TF1

Publicités autorisées pendant le JT de TF1 Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérie...

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Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Licenciement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statu...

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et charges locatives La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans les baux commerciau...

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Clause de non concurrence illicite et réparation Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute...

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