Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
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En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire atteint son paroxysme. L’hypothèse vise le locataire qu...
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre le caractère...