Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d’un congé pour vente donné par le bailleur, le loc...
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction vendéenne, puis la juridiction poitevine, apportent...
La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir un bien immobilier familial, organiser sa transmission, faciliter la gestion entre associés ou encore mettre un immeuble...