Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques
Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public...
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167
Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement...
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints...