Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061
Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’immeubles à usage d’habitation et de commer...
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence.
Dès lors qu’un organisme profession...
Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en ligne. Le don manuel s’entend d’une donation réal...