Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933
Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débite...
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces.
Pour...
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation...