Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'annulation d'un bail commercial conclu sur...
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommation. En reconnaissant qu’une infirmière libérale a...
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225
Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété s’étant effondrée, des sondages ont été e...