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Publicités autorisées pendant le JT de TF1

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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Entreprises / Finances / Fiscalité
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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Couverture mobile territoire I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) retenait que : «...

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