Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre le caractère...
Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le sort des procédures pendantes devant les juridictions lorsque la société à l’encontre de laquelle est initiée une actio...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’obligation de loyauté du salarié durant l’exécution du contrat de travail...