Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation d’une clause de non-concurrence ne suffit pas à o...
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497
La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement...
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d’un congé pour vente donné par le bailleur, le loc...