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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
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La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
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Bail commercial et procédure collective
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Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
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Bail commercial et provisions sur charges
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en mati...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
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Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
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Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
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Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
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Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
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Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
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Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
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La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...