-
Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
-
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
-
Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le :
10/08/2021
10
août
août
08
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
-
La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
-
Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad...
-
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
-
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le :
04/01/2021
04
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est...
-
Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
-
Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
Publié le :
20/11/2020
20
novembre
nov.
11
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
-
Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le :
09/07/2020
09
juillet
juil.
07
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
-
Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
-
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
-
Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le :
29/05/2020
29
mai
mai
05
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
-
Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge d...
-
Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe,...
-
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a...
-
L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédia...
-
Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
-
Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le...
-
Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
Publié le :
16/05/2019
16
mai
mai
05
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
-
Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le :
16/05/2019
16
mai
mai
05
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
-
Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le :
15/05/2019
15
mai
mai
05
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
-
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
-
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de j...
-
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de...
-
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai h...
-
Acte réglementaire : comment le contester ?
Publié le :
18/05/2018
18
mai
mai
05
2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
-
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le :
03/05/2018
03
mai
mai
05
2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
-
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Publié le :
06/04/2018
06
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état...
-
Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
-
Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Publié le :
22/12/2016
22
décembre
déc.
12
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
-
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
-
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
-
La justice administrative de demain
Publié le :
22/11/2016
22
novembre
nov.
11
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
-
L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...
-
Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié le :
16/11/2016
16
novembre
nov.
11
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
-
De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le :
16/11/2016
16
novembre
nov.
11
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763
Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
-
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le :
19/08/2016
19
août
août
08
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
-
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le :
29/01/2016
29
janvier
janv.
01
2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...
-
Les obligations attachées à la subrogation
Publié le :
01/10/2015
01
octobre
oct.
10
2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
-
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le :
28/09/2015
28
septembre
sept.
09
2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...
-
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le :
25/08/2015
25
août
août
08
2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
-
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le :
23/06/2015
23
juin
juin
06
2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
-
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le :
05/03/2015
05
mars
mars
03
2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...
-
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le :
05/01/2015
05
janvier
janv.
01
2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
-
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le :
12/11/2014
12
novembre
nov.
11
2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
-
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
-
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...
-
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...
-
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le :
01/04/2014
01
avril
avr.
04
2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...