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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le :
05/10/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
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Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le :
07/07/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parti...
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le :
04/07/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le :
03/07/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Trib...
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le :
09/05/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que :
« Lo...
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le :
08/03/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, ap...
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Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
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31/01/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 4543...
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le :
28/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le :
24/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très gran...
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
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03/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
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07/01/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action...
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
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03/12/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
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L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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22/06/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad...
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
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Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est...
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
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Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
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Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
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Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
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Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
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Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
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Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge d...
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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
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16/04/2020
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En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe,...
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
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Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a...
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L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
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À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédia...
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Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
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Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
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07/11/2019
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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le...
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Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
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16/05/2019
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Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
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Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
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CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de j...
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Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
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Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de...
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La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
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08/06/2018
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On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai h...
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Acte réglementaire : comment le contester ?
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Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
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Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
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La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
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Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
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La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
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La justice administrative de demain
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En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
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L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
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Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...