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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le :
08/07/2021
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le :
22/06/2021
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad...
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le :
30/04/2021
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2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le :
04/01/2021
04
janvier
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01
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est...
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le :
01/12/2020
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décembre
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
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Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
Publié le :
20/11/2020
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novembre
nov.
11
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le :
09/07/2020
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juillet
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07
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le :
01/07/2020
01
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le :
29/05/2020
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05
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
Publié le :
21/04/2020
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04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge d...
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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le :
16/04/2020
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avril
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04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe,...
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Publié le :
02/04/2020
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avril
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04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a...
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L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le :
26/03/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédia...
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Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le :
26/03/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le :
07/11/2019
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nov.
11
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le...
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Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
Publié le :
16/05/2019
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05
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le :
16/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le :
15/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
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Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le :
04/04/2019
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avr.
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le :
04/04/2019
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04
2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de j...
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Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le :
16/01/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de...
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La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le :
08/06/2018
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2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai h...
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Acte réglementaire : comment le contester ?
Publié le :
18/05/2018
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2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le :
03/05/2018
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2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Publié le :
06/04/2018
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04
2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état...
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le :
06/02/2018
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2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
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Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Publié le :
22/12/2016
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2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le :
07/12/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
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Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le :
01/12/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
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La justice administrative de demain
Publié le :
22/11/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
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L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...
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Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié le :
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2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
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De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le :
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2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763
Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
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État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le :
19/08/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
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Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le :
29/01/2016
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2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...
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Les obligations attachées à la subrogation
Publié le :
01/10/2015
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2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le :
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Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
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25/08/2015
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La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
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La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le :
23/06/2015
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
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La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...
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Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le :
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L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
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Constitution de partie civile d'une collectivité
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...
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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le :
30/04/2014
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Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
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01/04/2014
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La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...
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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le :
26/02/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le :
09/09/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le :
27/08/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...