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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le :
25/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose :
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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours
Publié le :
05/05/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière...
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Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
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28/04/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
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Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le :
17/04/2020
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Coronavirus
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Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
Publié le :
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
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19/03/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
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26/02/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
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24/01/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
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10/12/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
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Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
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Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le :
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
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La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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25/09/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
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Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
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20/09/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
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Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
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Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
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La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
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Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
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Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
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L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...
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Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
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Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
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Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
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L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
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Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
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Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
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Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
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Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
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En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
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Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
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La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
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Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
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Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
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Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...
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Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
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L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
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L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
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L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux S...
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Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
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Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat appo...
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Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
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L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
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Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
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Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...
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Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
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Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
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Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
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L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de c...
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Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
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Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
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Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
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Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
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Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
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Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
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Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
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Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
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Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
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En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
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Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
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Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...
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Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
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Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...