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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
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27/02/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L’esprit de l’article 1792-7 d...
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
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27/02/2026
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Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la...
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Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le :
26/02/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232
Dans le cadre d’un démarchage...
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Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?
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26/02/2026
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux pa...
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La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
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Particuliers / Famille / Enfants
Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
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Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
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23/02/2026
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors...
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La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
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Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement...
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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
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19/02/2026
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465...
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Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?
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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
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18/02/2026
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Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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I- Un usage croissant de l’internet mobile
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Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
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«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixi...
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L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles...
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1er épisode de la saison 2 du Podcast EUROJURIS FRANCE avec Benjamin English et Sofiane Djeffal
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Cornet, Vincent, Ségurel Lille : l'art de faire grandir les talents dans un...
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Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
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Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-...
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Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
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Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
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Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
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Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
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La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa...
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Vidéo : l'élection du procureur ?
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Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
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Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
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Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne
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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
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La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
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Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
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Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
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La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
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Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
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Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justi...