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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
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En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
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Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
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La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
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Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021...
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 63...
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imp...
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Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publi...
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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Agent immobilier et droit à indemnisation
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Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?
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Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
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A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’applicatio...
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Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
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Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...
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Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
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Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03...
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Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
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Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobil...
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
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Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation per...
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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
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Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
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Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
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La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait q...
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
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AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
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Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la locat...
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La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions lég...
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Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
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Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant direct...
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Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
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Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
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Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
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