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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Annulation contrat de vente de photovoltaiques Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourni...

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

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