Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre.
Dans cette affaire, un salarié a fait l’obj...
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an...
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages.
Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la r...