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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
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25/04/2024
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Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !
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25/04/2024
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Vidéo sur l'indivision
Publié le :
25/04/2024
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NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION
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Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !
Publié le :
22/04/2024
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Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au...
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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
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22/04/2024
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Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le :
19/04/2024
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Actualités EUROJURIS
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Publié le :
19/04/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le :
17/04/2024
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Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la...
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21 juin : Colloque sur la place du verbe et de la plume dans la justice de demain
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EUROJURIS FRANCE organise vendredi 21 juin à l'hôtel Wagram à PARIS un Colloq...
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?
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16/04/2024
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'...
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Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
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Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un pr...
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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
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Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
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Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices caché...
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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cou...
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Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation
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La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin
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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
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La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
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Les avocats : de la Révolution à Napoléon
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Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672
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