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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le :
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Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restruct...
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Avocat - Angers
Publié le :
15/09/2021
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le Cabinet LEXCAP ANGERS recherche un collaborateur ou une collabora...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
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13/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
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Commission de Droit Commercial et Bancaire : Thierry BOISNARD succède à Jean-Philippe DANIEL
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13/09/2021
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Thierry BOISNARD, avocat à ANGERS au sein du cabinet LEXCAP, succède à Jean...
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le :
08/09/2021
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Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également t...
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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
Publié le :
07/09/2021
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entrepri...
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le :
07/09/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le :
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
Publié le :
27/08/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nation...
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Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le :
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
Publié le :
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
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Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
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Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est...
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil...
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légifére...
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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Congrès d'Eurojuris International en octobre 2021 à Paris !
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Présidé par Olivier VIBERT (IFL Avocats - Paris), le congrès d'Eurojuris In...
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
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L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que :
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
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Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
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Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
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Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano...
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
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Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillie...
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
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Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
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L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
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La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se réfé...
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Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
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La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
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EUROJURIS France obtient la certification QUALIOPI, une consécration de la qualité de nos formations !
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
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Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé q...
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Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
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L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversit...
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad...
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Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
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La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
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Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
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Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle éc...
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EUROJURIS FRANCE partenaire du Rallye Aïcha des Gazelles !
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