-
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798
Une promesse synallagmatique de...
-
Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425
Les activi...
-
Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
“Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié”...
-
Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision...
-
Bienvenue au Cabinet HORNY AVOCAT à Toulouse
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
Actualités EUROJURIS
Application
Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à notre amie Caroline Horny,...
-
Congrès Anniversaire Eurojuris France 2027
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
Le congrès EUROJURIS FRANCE 2027 se tiendra le vendredi 29 janvier 2027 à Dea...
-
Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000...
-
Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matiè...
-
L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie
Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10...
-
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit p...
-
L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15...
-
Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conse...
-
Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du pr...
-
Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920...
-
Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particuli...
-
La responsabilité des intermédiaires de vente
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée...
-
Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
Publié le :
11/06/2026
11
juin
juin
06
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715
Une soci...
-
La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil
Publié le :
11/06/2026
11
juin
juin
06
2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière e...
-
La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.82...
-
Droit des entreprises en difficulté : pédagogie, prévention et accompagnement des dirigeants
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
Actualités EUROJURIS
Application
Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Mélanie Gabreau,...
-
L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent...
-
Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale p...
-
Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait inter...
-
Le cabinet d'avocats LEXCAP célèbre 100 ans d'histoire
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
Fondé en 1926 à Angers, le cabinet d’avocats LEXCAP franchit en 2026 le cap...
-
L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin
L’article L 2...
-
Nouveaux responsables pour les commissions de droit des sociétés et droit fiscal et MARD
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Michel BABLED, avocat à Nice au sein du cabinet Babled - Foata - Pagand, et...
-
Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2...
-
Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
Entreprises / Finances / Banque et finance
La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme stru...
-
Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cass...
-
Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cou...
-
Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Publié le :
22/05/2026
22
mai
mai
05
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225
Une partie du faux plafond d’un l...
-
La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 févri...
-
Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, u...
-
En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 20...
-
Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
-
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le :
12/05/2026
12
mai
mai
05
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374
Un maître de l’ouvrage a entrepr...
-
Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une cl...
-
Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VN...
-
Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation jud...
-
Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté sus...
-
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
Particuliers / Famille / Enfants
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant m...
-
Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de...
-
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais c...
-
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026,...
-
Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-1...
-
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un s...
-
L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques...
-
Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et orga...
-
Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10....
-
Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris appor...