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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
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L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
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L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 20...