Historique

• En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 20...
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• Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
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• Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepr...
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• Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une cl...
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• Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VN...
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• Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation jud...
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• Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté sus...
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant m...
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• Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de...
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• Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais c...
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• La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026,...
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• Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-1...
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• Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un s...
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• L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques...
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• Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et orga...
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• Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10....
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• Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris appor...
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• Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plei...
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• L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une pl...
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• Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la...
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• La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le...
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• Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation...
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• Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médec...
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• Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni...
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• L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...
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• Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail...
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• 3ème épisode de la saison 2 du Podcast Eurojuris avec Lionel MAGNE
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Réseaux d’avocats : pourquoi l’échange d’idées est vital face à la solitude...
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• Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit co...
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• Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de...
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• La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...
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• Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociatio...
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• Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en...
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute g...
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• Projet Darmanin en extension du plaider coupable : vrai problème mauvaise solution !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actualités EUROJURIS
  THINK TANK EUROJURIS Le problème est réel : extrême lenteur des procédures...
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• La gestion patrimoniale des collectivités
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats pas...
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• Plateformes numériques et faux indépendants : la Cour de cassation rappelle que l’écran technologique ne fait pas disparaître l’employeur
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 3 mars 2026 (Cass. crim., n° 25-81.180), la chambre crimine...
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• Avocat - Rennes
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet Cornet, Vincent, Ségurel recherche un Collaborateur junior en co...
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• Le leurre de l'assurance invalidité
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Lors de la souscription d'un prêt ou afin de se protéger des conséquences f...
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• Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise...
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• Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue b...
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• Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à u...
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• Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fonda...
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• Avocat - Lyon
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats in...
  Lire la suite
• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante...
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• Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans...
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• Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 oc...
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• SCI à l’IR et location meublée saisonnière : la fausse bonne idée qui peut coûter très cher
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir u...
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• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
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• Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivité...
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• Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité  Dans ce nou...
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