Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Les articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des gestionnaires et la responsabilité pénale des élus et des agents.
Cet article est le huitième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.
Le contrôle des chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités.Leurs rapports d’observations relèvent régulièrement l’absence d’inventaire, les occupations sans titre, les redevances non réclamées et les mises à disposition gratuites non délibérées.
Ils mettent régulièrement en lumière une méconnaissance de son patrimoine par la collectivité contrôlée, et une absence de contrôle des contrats portant occupation de longue durée.
Ces rapports sont publics et présentés à l’assemblée délibérante.
Ils constituent souvent le point de départ de mises en cause ultérieures, car ils établissent que la situation était connue.
La responsabilité financière des gestionnaires publics
Le régime issu de la réforme de 2022
Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics peuvent être sanctionnés par la Cour des comptes pour une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, commise par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens.Est également sanctionné le fait de procurer à autrui, par intérêt personnel direct ou indirect, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature.
La situation des élus
Les maires ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre de ces infractions.Ils le redeviennent dans les cas limitativement prévus, notamment au titre de la gestion de fait, définie comme l’ingérence dans le recouvrement de recettes publiques sans qualité de comptable.
Les agents en revanche, et notamment les directeurs généraux des services et les responsables du patrimoine, restent pleinement exposés.
La responsabilité pénale
La concussion
La concussion est le risque principal en matière patrimoniale.Le fait d’accorder sous une forme quelconque une exonération de droits publics en violation des textes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende (C. pén., art. 432-10).
La chambre criminelle l’applique à la gratuité non délibérée d’un logement communal (Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-81.273, Bull. crim. n° 24) et à l’abstention volontaire de passer un acte de vente (Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914, Bull. crim. n° 214).
La prise illégale d’intérêts
Elle est encourue lorsque l’élu prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité dans une opération dont il a la charge (C. pén., art. 432-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025).La gestion du patrimoine y expose dès que le bénéficiaire d’une occupation, d’une cession ou d’un bail est un proche de l’élu ou une structure à laquelle il est lié.
Le détournement de biens publics
Plus marginalement, le détournement de biens publics (C. pén., art. 432-15) peut être recherché lorsque des biens communaux sont laissés durablement à la disposition d’un tiers sans titre ni contrepartie.Conclusion de la série
La gestion patrimoniale des collectivités est longtemps restée une matière technique, confiée aux services et peu suivie par les élus.L’évolution des textes et de la jurisprudence en fait aujourd’hui une matière de responsabilité.
Connaître son patrimoine, qualifier chaque bien, titrer chaque occupation, délibérer chaque gratuité, réclamer chaque redevance et exécuter chaque décision.
Ces gestes simples sont la meilleure protection de la collectivité comme de ceux qui la dirigent.
À retenir
- Les chambres régionales des comptes relèvent régulièrement les défaillances de gestion patrimoniale.
- Les maires échappent à la responsabilité financière des gestionnaires publics, sauf gestion de fait, mais pas les agents.
- Le risque pénal principal est la concussion, suivie de la prise illégale d’intérêts.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimonia...
-
SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Entreprises / Finances / FiscalitéLa location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civi...
-
Benjamin ENGLISH participera à la 3ème édition du Legal ComedX Show le 16 décembre
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Actualités EUROJURISLe 16 décembre, le Legal ComedX Show retrouve la scène du Palais des Glaces...
-
Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre...
-
Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembr...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueHôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résiden...
-
Témoignage de Jérôme DEPONDT, 8ème Président d'Eurojuris France
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Actualités EUROJURISApplicationMa présidence d’Eurojuris se situe après le retrait anticipé de Marie-Christi...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueVendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimon...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueConvention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régu...
-
Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Collectivités / International / Droit international publicDe la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original Depui...
-
Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueSalle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des dé...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluTerrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, a...
-
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIntelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanc...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un c...
-
Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUn local laissé à une association depuis des années sans convention, un log...
-
Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plu...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31...
-
L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expériment...
-
Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généraleme...
-
Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréq...
-
Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770,...
-
Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois...
-
Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFace aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artif...
-
Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
-
Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE, 7ème Présidente d'Eurojuris France
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Actualités EUROJURISApplicationPourtant inscrite dans la liste des membres fondateurs d'INTERJURIS devenu EU...
-
Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsLa représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil perme...
-
Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
-
Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéUne filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe...
-
Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
-
Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas...
-
Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
-
Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueÀ propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des a...
-
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé...
-
Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...
-
Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxUn emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur...
-
Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vende...
-
Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / Banque et financeCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Pu...
-
La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...
-
Témoignage de Thierry CLERC, ancien président d'Eurojuris International
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Actualités EUROJURISApplicationThierry CLERC et Eurojuris depuis 1987 J'ai d'abord participé aux formation...
-
Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne salle communale occupée depuis des années par une association ne devien...
-
Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageLe mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette r...
-
Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...
-
Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais enc...
-
Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageCass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’acti...
-
Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéLa constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas repos...
-
Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeÀ propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...
-
Infraction de presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénaleLe contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des...
-
Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...