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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le :
09/04/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
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Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
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Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
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Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
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Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
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Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
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Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la...
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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
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La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure de...
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Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
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Responsabilité de la banque face à une escroquerie
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Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325
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Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
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Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
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Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
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La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
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Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garanti...
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Désordres et reprise en nature
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Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
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Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
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Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727
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Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
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Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
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Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
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Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
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Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !
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Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
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Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièreme...
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Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
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Dans une décision récente, la Cour...
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Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
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