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Occupation irrégulière du domaine public et redevance
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Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel,...
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Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logem...
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Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
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14/01/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention p...
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Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?
Publié le :
13/01/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à...
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Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais
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10/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix...
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Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
Publié le :
10/01/2025
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cou...
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Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité
Publié le :
10/01/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décis...
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Radars de vitesse et nullité
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09/01/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
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08/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix...
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Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le :
08/01/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...
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Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
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07/01/2025
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Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
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La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opération...
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Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commer...
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Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
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Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
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Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice...
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Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
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Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154
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Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques
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Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13...
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989
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Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
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Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte
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Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
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Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
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Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
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Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
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Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
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Vente d'immeuble et réticence dolosive
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
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Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
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Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
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Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
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La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère...
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Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
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Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
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Vidéo : conduite et CBD : spécificité de la jurisprudence bretonne !
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Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux : quelles sont les obligations des parents ?
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Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
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Un maire peut-il réglementer l'activité du surf et l'enseignement de l'activité du surf sur le territoire de sa commune ?
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Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
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Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a c...
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Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des...
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location r...