Historique

• Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
  Publié le : 03/03/2020 03 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation per...
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• La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de C...
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• Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
  Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Noga...
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• Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
  Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 1...
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• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renfo...
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• Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    ​L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre...
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• L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre Déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acq...
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• Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
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• Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son p...
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• A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 11 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de...
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• Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loy...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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• Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
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• L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si l...
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• Résiliation du bail et surendettement
  Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
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• L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
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• Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr...
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• Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à...
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• Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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• Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
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• Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...
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• Qu'est-ce que le bail mobilité ?
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit...
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• Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser...
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• Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hog...
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• Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait q...
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• Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques...
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• Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l...
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• Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobili...
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• Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
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• Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
  Publié le : 16/08/2018 16 août Août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dos...
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• Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
  Publié le : 14/08/2018 14 août Août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (...
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• Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire
  Publié le : 11/06/2018 11 juin Juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Droit de préemption des locataires, application de l’article 10-1 de la loi...
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• Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
  Publié le : 04/05/2018 04 mai Mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nomb...
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• AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
  Publié le : 02/05/2018 02 mai Mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la locat...
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• Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?
  Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 févrie...
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• Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
  Publié le : 03/04/2018 03 avril Avril 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures...
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• La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
  Publié le : 26/02/2018 26 février Fév. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise q...
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• Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février Fév. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions lég...
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• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre Déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant direct...
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• Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre Déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une pla...
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• Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre Nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que...
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• Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre Nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre...
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• Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017
  Publié le : 16/10/2017 16 octobre Oct. 10 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0...
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• Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 09 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Baisse des APL, changement de leurs modalités de calcul, construction de 80...
  • plan-logement-20-minutes--1-.jpg
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• Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
  Publié le : 28/07/2017 28 juillet Juil. 07 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue...
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• Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
  Publié le : 17/07/2017 17 juillet Juil. 07 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,...
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• Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
  Publié le : 29/05/2017 29 mai Mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par...
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• Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
  Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soi...
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• Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
  Publié le : 01/03/2017 01 mars Mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...
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