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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Publié le :
26/06/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le :
18/06/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le :
15/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le :
27/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le :
18/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le :
12/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr...
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le :
06/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à...
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le :
31/01/2019
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L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire face à la crise du logement ?
La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
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Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
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Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...
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Qu'est-ce que le bail mobilité ?
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit...
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Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
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04/01/2019
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Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hog...
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Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
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La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait q...
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
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Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques...
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Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l...
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Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
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14/11/2018
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Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobili...
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
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Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dos...
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
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Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire
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Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
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Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
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Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
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Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
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Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
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Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?
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Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
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Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...
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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
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Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
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La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...
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La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
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Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
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Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
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La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
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Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
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Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
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Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
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La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
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La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...
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Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
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Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...
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Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
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Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...