Historique

• Action en recherche de paternité : mode d'emploi
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Particuliers / Famille / Enfants
  Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dan...
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• Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondemen...
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• Baccalauréat : quelles modifications ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre Sept. 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalau...
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• Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
  Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les...
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• Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre Déc. 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la vi...
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• Journée internationale des droits de l'enfant
  Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la...
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• Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents
  Publié le : 16/10/2017 16 octobre Oct. 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître ! C’est pourquo...
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• Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet Juil. 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étr...
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• Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
  Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouv...
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• Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
  Publié le : 17/03/2017 17 mars Mars 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...
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• Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
  Publié le : 03/03/2017 03 mars Mars 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 m...
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• Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
  Publié le : 16/02/2017 16 février Fév. 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le dél...
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• Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier Janv. 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre Déc. 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
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• Bientôt parents? Le point sur les questions liées à l'arrivée d'un enfant
  Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a réalisé, e...
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• Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation
  Publié le : 17/03/2016 17 mars Mars 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'a...
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• Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
  Publié le : 04/02/2016 04 février Fév. 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etat...
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• Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes
  Publié le : 17/11/2015 17 novembre Nov. 2015
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État confirme que la règl...
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• Baccalauréat: possibilité de redoublement dans le même lycée et conservation des notes
  Publié le : 09/11/2015 09 novembre Nov. 2015
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 26 octobre 2015 modifie les dispositions du code de l'éducation...
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• Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap
  Publié le : 23/09/2015 23 septembre Sept. 2015
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances...
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• Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
  Publié le : 01/07/2015 01 juillet Juil. 2015
  Particuliers / Famille / Enfants
  La consommation de tout produit du tabac est maintenant interdite dans les ai...
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• Modification des calendriers scolaires à partir de septembre 2015
  Publié le : 28/04/2015 28 avril Avril 2015
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les zones et les dates des vacances scolaires changent à compter de la rentré...
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• Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre Oct. 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier ses recommandations...
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• L’adoption de l’enfant du conjoint par un couple homosexuel
  Publié le : 24/09/2014 24 septembre Sept. 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  La Cour de Cassation vient de rendre, le 22 septembre 2014, un avis particuli...
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• L’obligation alimentaire des grands-parents
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre Sept. 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bén...
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• La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre Sept. 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arr...
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• La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Parce que les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l’adoption, une ins...
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• Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet Juil. 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père...
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• Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
  Publié le : 27/06/2014 27 juin Juin 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et se...
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• Expérimentation des maisons de naissance
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre Déc. 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons...
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• Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
  Publié le : 25/06/2013 25 juin Juin 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
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• Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
  Publié le : 07/05/2013 07 mai Mai 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands...
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• L’arrêt de la CEDH du 19 février 2013, X/ Autriche
  Publié le : 07/03/2013 07 mars Mars 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Par une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche,...
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• Les droits successoraux de l'enfant adultérin
  Publié le : 05/03/2013 05 mars Mars 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'...
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• Masculinisme : "l'axe du Mâle?" la garde des enfants par le père
  Publié le : 18/02/2013 18 février Fév. 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Derrière ces pères qui brandissent leur droit à voir leur enfant n'y a-t-il q...
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• L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :
  Publié le : 22/01/2013 22 janvier Janv. 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant...
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• Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
  Publié le : 15/01/2013 15 janvier Janv. 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l...
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• La réforme de l’éducation : les langues, la connaissance accessibles dès le plus jeune âge
  Publié le : 06/12/2012 06 décembre Déc. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le projet de loi sur la refondation de l’école a dépassé le stade de l’élucub...
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• L’affaire de l’Arche de Zoé : 6 membres de l’association caritative devant le Tribunal correctionnel de Paris
  Publié le : 03/12/2012 03 décembre Déc. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Jusqu’au 12 décembre prochain, le président ainsi que cinq membres de l’assoc...
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• Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil
  Publié le : 28/11/2012 28 novembre Nov. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dieter Krombach comparaissait mardi 27 novembre aux assises de Créteil. Ce de...
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• Les députés donnent leur blanc-seing au vote blanc
  Publié le : 22/11/2012 22 novembre Nov. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Alors que les querelles intestines enveniment la droite dans la lutte pour le...
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• Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre Nov. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Entre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Euro...
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• Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre Oct. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations rela...
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• Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre Sept. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'applicat...
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• Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet Juil. 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux sem...
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• Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
  Publié le : 06/06/2012 06 juin Juin 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembr...
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• L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
  Publié le : 24/05/2012 24 mai Mai 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil co...
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• Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
  Publié le : 11/05/2012 11 mai Mai 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du compléme...
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• Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
  Publié le : 22/03/2012 22 mars Mars 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homo...
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• Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
  Publié le : 07/03/2012 07 mars Mars 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. E...
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