Historique

• Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 28/03/2020 28 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...
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• Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour...
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...
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• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
  Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 04 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 11 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août Août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avai...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
  Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le prin...
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018 31 mai Mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées d...
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• Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
  Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 04 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
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• L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018 05 mars Mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier Janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre Déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de...
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• Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre Déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car co...
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• Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
  Publié le : 01/12/2017 01 décembre Déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir...
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• Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre Nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 o...
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre Oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions t...
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• Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 09 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du mainti...
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• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet Juil. 07 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...
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• Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
  Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 06 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017 30 mai Mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai Mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
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• Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
  Publié le : 12/04/2017 12 avril Avril 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017 05 avril Avril 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
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• Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 30/03/2017 30 mars Mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...
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• La reprise du bail rural
  Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...
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• Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
  Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  ... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier Janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre Déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre Oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
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