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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le :
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Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le :
07/07/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
Publié le :
04/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
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Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
Publié le :
29/05/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
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Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
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06/04/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
Publié le :
02/04/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
Publié le :
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
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Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
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Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
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Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
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Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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