Historique

• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
  Lire la suite
• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
  Lire la suite
• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
  Lire la suite
• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
  Lire la suite
• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
  Lire la suite
• Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
  Lire la suite
• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
  Lire la suite
• Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...
  Lire la suite
• Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
  Lire la suite
• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
  Lire la suite
• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
  Lire la suite
• Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
  Lire la suite
• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
  Lire la suite
• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
  Lire la suite
• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’...
  Lire la suite
• Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
  Lire la suite
• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années u...
  Lire la suite
• Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce...
  Lire la suite
• Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
  Lire la suite
• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
  Lire la suite
• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars...
  Lire la suite
• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
  Lire la suite
• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
  Lire la suite
• Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...
  Lire la suite
• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
  Lire la suite
• La résiliation du bail rural pour faute du fermier
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleu...
  Lire la suite
• Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
  Lire la suite
• Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
  Lire la suite
• Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
  Lire la suite
• Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du...
  Lire la suite
• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
  Lire la suite
• Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux su...
  Lire la suite
• Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualit...
  Lire la suite
• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption comm...
  Lire la suite
• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes....
  Lire la suite
• CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Ang...
  Lire la suite
• Bail commercial et provisions sur charges
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n...
  Lire la suite
• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de...
  Lire la suite
• Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en mati...
  Lire la suite
• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
  Lire la suite
• Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
  Lire la suite
• Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
  Lire la suite
• Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
  • 2184_-_charte_de_bonnes_pratiques_entre_commercants_et_bailleurs_pour_faire_face_a_la_crise_du_covid_19--1-.pdf
  Lire la suite
• Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
  Lire la suite
• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
  Lire la suite
• Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
  Lire la suite
• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
  Lire la suite
• Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
  Lire la suite
• Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
  Lire la suite