Historique

• Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour...
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...
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• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
  Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avai...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
  Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le prin...
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018 31 mai Mai 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées d...
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• Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
  Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
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• L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018 05 mars Mars 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier Janv. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre Déc. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de...
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• Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre Déc. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car co...
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• Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
  Publié le : 01/12/2017 01 décembre Déc. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir...
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• Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre Nov. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 o...
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre Oct. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions t...
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• Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du mainti...
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• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet Juil. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...
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• Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
  Publié le : 27/06/2017 27 juin Juin 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017 30 mai Mai 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai Mai 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
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• Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
  Publié le : 12/04/2017 12 avril Avril 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017 05 avril Avril 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
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• Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 30/03/2017 30 mars Mars 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...
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• La reprise du bail rural
  Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...
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• Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
  Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  ... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier Janv. 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre Déc. 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre Oct. 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
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• La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet Juil. 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
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• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
  Publié le : 18/05/2016 18 mai Mai 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016 03 mai Mai 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
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