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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
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07/08/2019
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La médiation a le vent en poupe !
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le :
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le :
02/07/2018
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Publié le :
21/06/2018
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juin
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le :
15/03/2018
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Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigi...
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le :
29/11/2017
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La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
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Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
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Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciair...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le :
30/06/2017
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
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La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
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Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
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Startégies de recouvrement de créances
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Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
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Procédure civile : désistement et procédures orales
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