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Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
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L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...
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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
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Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
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02/11/2020
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Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
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L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive...
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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
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Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu cha...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le :
05/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le :
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Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant régleme...
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
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En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force maj...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
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L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
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Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécu...
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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