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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le :
18/05/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu cha...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le :
05/04/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le :
30/03/2020
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mars
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03
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant régleme...
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le :
25/03/2020
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mars
mars
03
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force maj...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le :
24/03/2020
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mars
mars
03
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
20/03/2020
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mars
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03
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
19/03/2020
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mars
mars
03
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécu...
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le :
16/03/2020
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mars
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03
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspensio...
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le :
07/08/2019
07
août
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2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe !
La médiation, tout le monde en parle. Le...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le :
02/05/2019
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05
2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le :
02/07/2018
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juillet
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07
2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Publié le :
21/06/2018
21
juin
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06
2018
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le :
15/03/2018
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mars
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03
2018
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigi...
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le :
29/11/2017
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novembre
nov.
11
2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
27/10/2017
27
octobre
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10
2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le :
10/10/2017
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2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciair...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le :
30/06/2017
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06
2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le :
28/06/2017
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juin
06
2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
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La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
Publié le :
18/05/2017
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2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le :
25/04/2017
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04
2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le :
21/04/2017
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2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le :
18/04/2017
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04
2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le :
29/11/2016
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2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :
Un...
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Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
Publié le :
05/10/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...
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Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Publié le :
13/09/2016
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2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
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Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le :
05/07/2016
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2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
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Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le :
05/07/2016
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Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
20/06/2016
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2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le :
26/04/2016
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2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
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Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
Publié le :
05/04/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le :
10/07/2015
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2015
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le :
18/06/2015
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2015
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
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Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le :
12/11/2014
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2014
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...
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L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Publié le :
23/09/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estima...
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L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le :
04/06/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internati...
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le :
29/04/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le :
26/03/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une soci...
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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Publié le :
18/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n...
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Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le :
15/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cas...
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Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le :
23/08/2013
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2013
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne...
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Recouvrement de créances commerciales
Publié le :
08/10/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
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L'injonction de payer
Publié le :
21/09/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...
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Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le :
05/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais...
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Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le :
04/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achev...
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Actualités en voies d'exécution
Publié le :
29/11/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre ex...
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Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Publié le :
17/10/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Publié le :
24/02/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil...
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Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le :
21/02/2011
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2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...