Historique

• Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
  Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force maj...
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• Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
  Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en...
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• Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
  Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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• Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
  Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécu...
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• Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
  Publié le : 16/03/2020 16 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspensio...
  • decision-n-15021-non-lieu-a-avis.pdf
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• La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
  Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15...
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• Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 08 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...
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• L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
  Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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• Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 02 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de...
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• L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
  Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 07 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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• Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
  Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 06 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
   Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018 15 mars Mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigi...
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• L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 11 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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• Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
  Publié le : 27/10/2017 27 octobre Oct. 10 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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• Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre Oct. 10 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciair...
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• Prescription de l'action en recouvrement des dépens
  Publié le : 30/06/2017 30 juin Juin 06 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
  • arret-ca-pau-26062017.pdf
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• Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
  Publié le : 28/06/2017 28 juin Juin 06 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
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• La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
  Publié le : 18/05/2017 18 mai Mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
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• A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
  Publié le : 25/04/2017 25 avril Avril 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
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• Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
  Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
  Publié le : 18/04/2017 18 avril Avril 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...
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• L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre Nov. 11 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :   Un...
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• Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre Oct. 10 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...
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• Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre Sept. 09 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet Juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet Juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
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• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 20/06/2016 20 juin Juin 06 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 26/04/2016 26 avril Avril 04 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016 05 avril Avril 04 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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• Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet Juil. 07 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin Juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
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• Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre Nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...
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• L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
  Publié le : 23/09/2014 23 septembre Sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estima...
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• L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
  Publié le : 04/06/2014 04 juin Juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internati...
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• Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
  Publié le : 29/04/2014 29 avril Avril 04 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...
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• Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
  Publié le : 26/03/2014 26 mars Mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une soci...
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• Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre Oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n...
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• Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre Oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cas...
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• Entreprises: lutter contre le retard de paiement
  Publié le : 23/08/2013 23 août Août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne...
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• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre Oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
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• L'injonction de payer
  Publié le : 21/09/2012 21 septembre Sept. 09 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...
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• Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
  Publié le : 05/06/2012 05 juin Juin 06 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais...
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• Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
  Publié le : 04/06/2012 04 juin Juin 06 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achev...
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• Actualités en voies d'exécution
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre Nov. 11 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre ex...
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• Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
  Publié le : 17/10/2011 17 octobre Oct. 10 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
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• Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  Publié le : 24/02/2011 24 février Fév. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil...
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• Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
  Publié le : 21/02/2011 21 février Fév. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...
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• Prescription et saisie immobilière
  Publié le : 16/12/2009 16 décembre Déc. 12 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 200...
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• Startégies de recouvrement de créances
  Publié le : 10/11/2009 10 novembre Nov. 11 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombre...
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• Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
  Publié le : 23/06/2009 23 juin Juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d...
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