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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le :
19/08/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive...
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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le :
18/05/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu cha...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
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05/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le :
30/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant régleme...
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le :
25/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force maj...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le :
24/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
20/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
19/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécu...
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le :
16/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspensio...
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le :
07/02/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le :
07/08/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
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La médiation a le vent en poupe !
La médiation, tout le monde en parle. Le...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
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Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le :
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
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La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
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Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
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Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciair...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
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La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
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Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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