Historique

• Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?
  Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de...
  Lire la suite
• Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...
  Lire la suite
• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
  Lire la suite
• Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
  Lire la suite
• Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Lire la suite
• Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 m...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Lire la suite
• Affaire Tapie (5) : Mais que penser de la décision de relaxe ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Lire la suite
• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
  Lire la suite
• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
  Lire la suite
• La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’...
  Lire la suite
• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
  Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernan...
  Lire la suite
• La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Consommation / Procédures
  Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
  Lire la suite
• La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
  Lire la suite
• Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
  Lire la suite
• Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
  Lire la suite
• La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
  Lire la suite
• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
  Lire la suite
• Jurismus International : des jeunes avocats qui pensent l’avenir
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
  Actualités EUROJURIS
  Congrès Jurismus International Du 13 au 15 juin 2019 à Paris    Innovati...
  Lire la suite
• L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture convent...
  Lire la suite
• Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel...
  Lire la suite
• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
  Lire la suite
• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
  Lire la suite
• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établiss...
  Lire la suite
• Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
  Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté...
  Lire la suite
• Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...
  Lire la suite
• Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c...
  Lire la suite
• Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début...
  Lire la suite
• Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses...
  Lire la suite
• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action...
  Lire la suite
• Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...
  Lire la suite
• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
  Lire la suite
• Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
  Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des...
  Lire la suite
• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...
  Lire la suite
• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
  Lire la suite
• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
  Lire la suite
• Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
  Lire la suite
• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
  Lire la suite
• Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
  Lire la suite
• L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si l...
  Lire la suite
• Brexit : quelles conséquences ?
  Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a...
  Lire la suite
• Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
  Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile...
  Lire la suite
• Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faut...
  Lire la suite
• Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de...
  Lire la suite
• Focus sur les forfaits jours
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sa...
  Lire la suite
• Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une sér...
  Lire la suite
• Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
  Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...
  Lire la suite
• La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
  Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...
  Lire la suite