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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les...
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Interprofessionnalité : les cabinets AVODES et HUIS-ALLIANCE passent le cap !
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
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Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’av...
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul f...
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu...
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Premier passage télé pour madecision.com, notre solution d'arbitrage et de médiation en ligne !
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer l...
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Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
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Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se...
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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
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Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au...
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Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de...
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
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01/09/2020
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
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La rupture brutale des relations contractuelles
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Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
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L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale d...
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
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L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive...
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
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Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt pro...
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Le devoir d’information dans les contrats
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
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Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
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Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
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Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
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Quid de la présidence des commissions municipales ?
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