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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
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« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui pré...
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Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Publié le :
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Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire...
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Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le :
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 1...
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Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
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La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement...
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Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le :
31/03/2020
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Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19,...
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Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
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13/01/2020
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Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n...
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Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
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02/01/2020
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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habit...
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Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences
Publié le :
27/09/2019
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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
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Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsq...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
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Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...
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Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
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Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que...
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles
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20/08/2018
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La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été...
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Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
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Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la m...
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Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
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Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscip...
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Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
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Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir ag...
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L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
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Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
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Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
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Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr
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Harcèlement moral et comportement de la victime
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Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en Franc...
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Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
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La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...
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Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
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Quand y a t-il harcèlement moral ?
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La consolidation de l'état d'une victime
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Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
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Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits...
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Le rapport de la HALDE sur les discriminations
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