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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

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Rupture relations contractuelles nature de l'action Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa déc...

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

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Preuve entente anticoncurrentielle Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour d...

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