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Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de retraite. La jurisp...
Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003
La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L....