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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
Publié le :
19/06/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilit...
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Astreinte : Attention aux contraintes !
Publié le :
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et so...
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Écoutez le 5ème épisode du podcast EUROJURIS avec Léa BONZOM
Publié le :
19/06/2025
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Actualités EUROJURIS
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Dans ce nouvel épisode, Tristan CHEVREAU s'entretient avec Léa Bonzom, avocat...
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Félicitations à Thierry VOITELLIER élu bâtonnier du Barreau de Versailles !
Publié le :
18/06/2025
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Toutes nos félicitations à Me Thierry VOITELLIER, avocat membre d’Eurojuris a...
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le :
18/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031
Cass, 3ème...
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le :
17/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781
Dans le cadre de la réhabilitatio...
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Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Publié le :
13/06/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de fair...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le :
12/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le :
10/06/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) ava...
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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Publié le :
10/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite...
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Madecision.com : votre solution d'arbitrage ou de médiation en ligne
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Madécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrag...
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Avocat en droit fiscal - Nantes
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel recherche un avocat collaborateur en droit...
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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le :
04/06/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance...
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Avocat droit public - Lyon
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Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats in...
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le :
03/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477
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Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
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03/06/2025
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Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur...
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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloy...
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Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
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Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
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Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Publié le :
28/05/2025
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Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particul...
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Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
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28/05/2025
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Le tourisme, une économie patrimoniale
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L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
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Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobili...
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Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
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Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile m...
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La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
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L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offr...
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La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
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Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est...
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Congrès Eurojuris France à La Baule - 29 / 31 janvier 2026
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Le congrès EUROJURIS FRANCE 2026 se tiendra du 29 au 31 janvier 2026 à La Bau...
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L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
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Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003...
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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
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Pour la Cour de cassation, le créanci...
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
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La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
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Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
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Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
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Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
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Ecoutez le 4ème épisode du podcast EUROJURIS avec l'interview de François-Xavier GOSSELIN et Klervi LEROUX !
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15/05/2025
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la C...
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Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
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Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384
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La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour...
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On a bien des raisons d'être ébahi par les progrès de l'intelligence artifi...
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) en Droit de la famille et Droit pat...
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Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
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La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devan...
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Vidéo : Code civil ou code Napoléon ?
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Il y a des fans hardcore dans tous les domaines. Mais quand il s'agit de Napo...