Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement.
À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du pla...
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victimes s’interrogent légitimement sur l’éventuelle re...
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663
L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux c...