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Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?

Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?

Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Lorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la recherche des responsabilités et de l’indemnisation.

Pourtant, passée l’émotion, il faudra pouvoir envisager un recours lequel suppose un travail exigeant consistant à réunir des preuves, à reconstituer un parcours médical et à caractériser l’erreur ayant conduit à ce dommage.

Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est l’erreur médicale.

L’erreur médicale n’est pas nécessairement une faute médicale: elle est liée aux impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé.

La faute médicale pourrait se définir comme l’action fautive du praticien qui n’a pas prodigué de soins attentifs et conformes aux données acquises de la science et les plus appropriées (Dr Nicolas/Mercier).

Il s’agit d’une obligation de moyens : il peut s’agir d’un défaut de diagnostic, d’information, une faute technique… Dans quasiment tous les cas, l’expertise médicale judiciaire consistera à caractériser l’erreur, la faute puis, à déterminer les responsabilités et procèdera à l’évaluation du préjudice corporel subi.

Mais cette expertise suppose que l’on soit, en amont, en mesure d’apporter la preuve d’un motif légitime (article 145 du CPC) ou de fournir des éléments à même de démontrer au juge l’utilité de cette mesure d’expertise (article R 532-1 du CJA).

Pour ce faire, il faut au plus vite et dès la réalisation du dommage, obtenir et conserver dans un premier temps :
 
  • le dossier médical à solliciter auprès du professionnel de santé ( L 1111-7 et R 1111-1 du Code de la Santé Publique)
  • les pièces médicales (certificat médical initial, certificats médicaux consécutifs, comptes rendus opératoires, prescriptions, volet IRM, radiographies, comptes rendus du scanner …) - les factures diverses (factures liées aux dépenses de santé actuelles ou à venir, factures liées à un aménagement de voiture, de logement…)
  • les arrêts maladie
  • les références (numéro d’affilié, sociétaire, adresses) des organismes sociaux intervenant dans le cadre de la prise en charge de cet accident (organisme de sécurité sociale, mutuelle, assurances multirisques…)
  • les justificatifs de perte de revenus (bulletins de salaires, avis d’imposition, bénéfice, attestation d’expert-comptable…)
  • des attestations de proches (modèle fournis par votre conseil afin de respecter les dispositions légales)
  • des photographies qui permettront lors du débat d’appréhender plus aisément la preuve de certains préjudices (préjudice esthétique temporaire…)
Il est nécessaire d’entamer ces démarches dès la survenance du dommage car l’obtention de ces documents est souvent longue et parfois dissuasive. Il ne s’agit pas d’attendre votre premier entretien avec votre conseil car c’est autant de temps perdu et de preuves difficiles à rassembler.

Il ne faut pas oublier que le tribunal, notamment civil, indemnise « tout le préjudice mais rien que le préjudice » de sorte qu’à défaut de prouver, votre demande risque de ne pas aboutir.

Egalement, il est nécessaire de s’entourer de l’expertise d’un médecin conseil (souvent médecin de recours ou faisant partie d’associations), compétent en matière de réparation du dommage corporel, que vous aurez choisi et qui acceptera de vous seconder afin de vulgariser l’analyse médicale qui sera faite de votre dossier et de défendre « médicalement » votre position.

Il sera, tout comme votre avocat en matière juridique, votre traducteur « médical ». Dans la plupart des cas, il déposera une note ou un rapport d’expertise amiable lequel servira de support à une demande d’expertise judiciaire, l’erreur médicale pouvant déjà être envisagée au terme de ce premier rapport.

Il convient également d’indiquer que lorsqu’un dommage survient, le lien ou la preuve d’une erreur médicale n’est pas toujours certain(e) : il peut s’agir d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.

Dans ce cas, l’orientation donnée à votre dossier ne sera pas nécessairement la même. C’est à ce moment-là que les conseils de votre avocat seront précieux car il orientera votre dossier et procèdera à une première évaluation de votre préjudice.

Selon les conclusions du premier rapport d’expertise amiable ou des éléments médicaux en votre possession, la demande pourra être orientée dans un premier temps de façon amiable vers l’assureur de la personne considérée comme fautive.

Egalement, il est possible de saisir la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) lorsque le préjudice est grave. La saisine du tribunal en référé ou au fond est envisageable.

Devant un tribunal, si la présence de l’avocat n’est pas toujours obligatoire notamment dans le cadre d’une procédure civile en référé afin de voir désigner un expert judiciaire, l’assistance de votre avocat s’avère utile alors que vous êtes déjà dans une situation médicale et souvent psychologique fragile à laquelle s’ajoutera un débat judiciaire.

D’autres organismes peuvent être saisis (de type ONIAM , CIVI, FG…) mais cette saisine impose que des conditions restrictives soient remplies. Enfin, des actions de groupe peuvent être menées.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

WADIOU Laetitia
Avocate Associée
SELARL MODERE Et ASSOCIES
ALFORTVILLE (94)
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