Cabinet(s) : AVOCADOUR - membre du GIE AVA

Articles

• L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
  Publié le : 10/11/2025
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l...
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• Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
  Publié le : 25/06/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025...
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• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure de...
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• Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
  Publié le : 13/11/2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour u...
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• Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
  Publié le : 05/07/2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la...
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• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourv...
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• Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
  Publié le : 24/06/2024
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Arrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...
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• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes...
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• Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
  Publié le : 09/01/2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Euro...
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• Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
  Publié le : 12/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiratio...
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• Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
  Publié le : 06/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a p...
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Service...
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite «...
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• La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
  Publié le : 09/05/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...
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• Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
  Publié le : 29/03/2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-pai...
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• Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
  Publié le : 27/02/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise...
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• Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
  Publié le : 04/01/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit...
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• Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
  Publié le : 25/11/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à...
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• Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
  Publié le : 16/11/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec...
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• Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
  Publié le : 28/09/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit...
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• Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
  Publié le : 27/09/2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a re...
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• Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
  Publié le : 06/07/2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procé...
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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• Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?
  Publié le : 30/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre s...
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
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• L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
  Publié le : 03/07/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est d...
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
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• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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