Cabinet(s) : Arbitres

Articles

• Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
  Publié le : 09/07/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commercial...
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• Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE
  Publié le : 25/06/2026
  Actualités EUROJURIS
  “Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié”...
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• La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux
  Publié le : 18/06/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit p...
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• Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
  Publié le : 11/06/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une soci...
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• En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
  Publié le : 13/05/2026
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 20...
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• Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
  Publié le : 14/04/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plei...
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
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• Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
  Publié le : 12/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025...
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Au...
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans...
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscript...
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec nette...
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• L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
  Publié le : 10/11/2025
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant...
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• L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
  Publié le : 15/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 20...
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• La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
  Publié le : 16/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clau...
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-...
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoiremen...
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• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure de...
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux cont...
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• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
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• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loy...
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• Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
  Publié le : 23/01/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3èm...
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
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• Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
  Publié le : 06/11/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location r...
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• Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
  Publié le : 04/10/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibi...
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• Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
  Publié le : 20/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce...
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• Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
  Publié le : 28/08/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commerci...
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• Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
  Publié le : 19/07/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
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• Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
  Publié le : 05/07/2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la...
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• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourv...
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• Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
  Publié le : 14/06/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
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• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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• Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
  Publié le : 03/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué d...
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
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• Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
  Publié le : 05/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’a...
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arr...
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes...
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• Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
  Publié le : 18/01/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de rest...
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• Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
  Publié le : 22/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...
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• Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
  Publié le : 12/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiratio...
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• Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
  Publié le : 14/11/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRAN...
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• Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
  Publié le : 17/10/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions...
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• Consignation des loyers et exception d'inexécution
  Publié le : 07/09/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans...
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• Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
  Publié le : 13/07/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...
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• Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
  Publié le : 16/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivre...
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