LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire 

Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble.

Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne son véhicule devant l'entrée carrossable de chez lui, et que les services de police n'interviennent que sur réquisitions d'un habitant de l'immeuble pour constater l'infraction et enlever le véhicule à la fourrière.

Cependant, l'article R. 417-10, III, 1° du Code de la route dispose que "est ... considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :  ... devant les entrées carrossables des immeubles riverains".

Ce texte ne prévoit pas d'exception pour les occupants de l'immeuble concerné.

C'est ce que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 20 juin 2017, en jugeant qu' "est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble".

Ne prenez donc pas de risque et évitez de stationner devant l'entrée carrossable de votre habitation !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © zinkevych - Fotolia.com
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
VERSAILLES (78)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page