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Historique

• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventue...
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• Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le l...
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• Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prono...
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• La rupture conventionnelle collective
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Or...
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• Les murs de soutènement : définition de la propriété
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propri...
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• L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
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• La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise q...
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• L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour A...
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• Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur un...
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• Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la m...
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• Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Famille / Successions
  N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'...
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• Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des construct...
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• Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscip...
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• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la ch...
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un...
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018...
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• Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en proc...
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• Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travai...
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• Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la...
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• Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Particuliers / Famille / Successions
  Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pou...
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• Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenci...
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• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
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• Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention c...
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• La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simpl...
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• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu...
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• Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions lég...
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• L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour d...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
  Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mi...
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• L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
  Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...
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• Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[...
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• Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, pri...
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• Le divorce sans juge
  Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer pa...
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• Venez rencontrer nos partenaires les 25 et 26 janvier à Bordeaux !
  Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
  Actualités EUROJURIS
  Nos partenaires WOLTERS KLUWER, PREDICTICE, LEXIS NEXIS, DALLOZ, LEGALVISIO...
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• L’avocat et la révolution intellectuelle
  Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
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• La rupture conventionnelle collective : devez-vous en avoir peur ?
  Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Plusieurs entreprises ont déjà annoncé leur volonté de procéder à des ruptu...
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• Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la tran...
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• Impôts : ce qui change en 2018
  Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Hausse de la CSG, suppression progressive de la taxe d’habitation, réforme...
  • lortat-jacob-dans-la-quotidienne.png
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
  Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de...
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• Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
  Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars...
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• Prepare your contracts for after Brexit
  Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. Wh...
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• Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
  Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofession...
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• Licenciement : quels délais pour obtenir des précisions sur les motifs ?
  Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesqu...
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• RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
  Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à...
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• Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle...
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• L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la C...
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