La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009

Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009

L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 juillet 2009 un chapitre 3 relatif aux "transports à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues".

L'activité de motos-taxis: réglementationL'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 Juillet 2009 de Développement et de Modernisation des Services Touristiques (1) un chapitre 3 relatif aux "transports à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues".

L'intervention du législateur était très attendue par les professionnels de ce secteur, mais également par les taxis-voitures voyant d'un mauvais œil se développer cette nouvelle concurrence qui pouvait apparaître comme étant déloyale, dans la mesure où les taxis-motos ne sont pas soumis à une tarification réglementée et à un système de licence onéreux.

A la lecture de la loi, il apparaît que la volonté du Parlement a été de ménager les intérêts des taxis-voitures, tout en permettant à une nouvelle profession de se développer. Cela devrait permettre également de pacifier les rapports qui ont pu être extrêmement tendus entre taxis-motos et taxis-voitures.

La loi instaure le principe du transport de clients sur réservation préalable (I), principe assorti de sanctions pénales pour en assurer l'efficacité (II).



I. Le principe du transport de clients sur réservation préalable.

En préambule, la loi précise que les entreprises de motos-taxis doivent disposer, dans des conditions fixées par voie règlementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés, ce qui est bien le moins. Pour l'heure, on attend avec impatience le décret qui devrait préciser les modalités d'application de la loi. Celui-ci pourrait intervenir avant la fin de l'année.

Puis, très rapidement, le législateur pose le principe du transport de clients sur réservation préalable.

Les véhicules concernés ne peuvent donc ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, à la différence des taxis-voitures.

Le texte précise que les taxis-motos ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du Code de la Route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.



II. Des sanctions pénales prévues pour assurer l'efficacité du principe.

Pour assurer l'efficacité du principe, le texte est assorti de sanctions.

A cet égard, des sanctions pénales sont prévues tant à l'égard des personnes physiques coupables de tels faits qu'à l'égard des personnes morales.

Pour les personnes physiques, il est prévu une peine principale d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 € qui peut être assortie de peines complémentaires telles que :

1° La suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire.

2° L'immobilisation, pour une durée d'un an ou plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

4° L'interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.

Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables et être condamnées à :

1° Une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75.000 €.

2° La confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction.

3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication publique par voie électronique.


* * *


Parmi les dispositions règlementaires à venir qui devraient notamment permettre de garantir la sécurité des clients, il pourrait être exigé des taxis-motos :

- une expérience minimale de 5 ans de conduite de deux ou trois roues.

- une visite médicale annuelle.

- un carnet de bord permettant de vérifier l'entretien régulier du véhicule.

- le renouvellement du véhicule tous les trois ans.

Cela pourrait ouvrir à première vue des perspectives commerciales intéressantes pour les concessionnaires de motos à vocation routière, type GT (grand tourisme), à moins que cela ne se transforme en véritable cauchemar dans la gestion des stocks de véhicules d'occasion que cela engendrerait.

A suivre…


Index:
(1) Loi N°2009 – 888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JORF du 24 Juillet 2009.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

ROGER Philippe
Avocat Associé
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.