Maître Vincent LAHALLE

Articles

• Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
  Publié le : 15/12/2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
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• Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
  Publié le : 12/11/2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
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• Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
  Publié le : 04/07/2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...
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• Le devoir de conseil de l'architecte
  Publié le : 28/08/2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribuna...
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• La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
  Publié le : 08/06/2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuli...
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• Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
  Publié le : 01/02/2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir q...
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• Actualité jurisprudentielle des éoliennes
  Publié le : 18/01/2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éoli...
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• Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
  Publié le : 28/12/2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souh...
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• Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
  Publié le : 02/12/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution pa...
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...
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• Retrait de permis de construire et contradictoire
  Publié le : 18/01/2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peu...
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• Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
  Publié le : 13/01/2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’id...
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