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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Publié le :
30/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135
Il est constant que le maître...
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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°2...
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le :
17/07/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsabl...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le :
30/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans...
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le :
18/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le :
03/06/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477
À l’inverse des contrats de constr...
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le :
10/04/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin
L’article 1...
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le :
13/03/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovolt...
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La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le :
08/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix...
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le :
23/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989
Le principe de réparation in...
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le :
05/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la...
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le :
02/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088
Après avoir entrepris la cons...
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
Publié le :
02/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le :
02/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le :
14/08/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495
A la suite d’une consommation...
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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01/07/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habit...
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réc...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
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13/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Publié le :
19/04/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le :
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L’office de...
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le :
15/02/2024
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Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlement...
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Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
Publié le :
14/02/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 197...
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Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le :
06/02/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréf...
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
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Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices...
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
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Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordo...
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures suppléme...
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
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Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisièm...
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Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734
Au mois de septembre 2009, les...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
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Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
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Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux con...
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La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
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23/02/2023
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :
« La mise en œuvre d'un dispo...
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le :
13/02/2023
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L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n°...
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
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L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21...
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Voisin et DTU
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2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n°...