Maître Olivier VIBERT

Articles

• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'a...
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• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
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• Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
  Publié le : 11/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales inst...
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• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...
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• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
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• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
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• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
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• Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
  Publié le : 02/05/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...
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• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
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• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
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• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
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• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
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• Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
  Publié le : 29/02/2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compét...
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• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
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• L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
  Publié le : 09/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...
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• Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
  Publié le : 08/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...
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• Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
  Publié le : 08/11/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...
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• Sur le libre-choix de son huissier
  Publié le : 07/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté s...
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• Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
  Publié le : 07/11/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limité...
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• Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
  Publié le : 17/10/2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
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• Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
  Publié le : 14/10/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessite...
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• Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
  Publié le : 13/10/2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
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• La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
  Publié le : 12/10/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son...
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• Comment établir une reconnaissance de dette?
  Publié le : 12/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Comment établir une reconnaissance de dette? A quoi sert-elle? Quelles sont l...
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• Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 27/10/2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d...
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• Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
  Publié le : 26/10/2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...
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• Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
  Publié le : 03/03/2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'av...
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• Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
  Publié le : 09/01/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu...
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• Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
  Publié le : 08/01/2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cessi...
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• Procédure civile : désistement et procédures orales
  Publié le : 19/02/2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a...
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• Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
  Publié le : 12/02/2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution...
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• Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
  Publié le : 08/01/2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à...
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• The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
  Publié le : 28/12/2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts t...
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• La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
  Publié le : 26/12/2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annul...
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• Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
  Publié le : 20/12/2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...
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• The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
  Publié le : 20/12/2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  "The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protec...
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• Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
  Publié le : 19/12/2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  « Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, u...
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• Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
  Publié le : 18/12/2007
  Particuliers / Santé / Sport
  Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARS...
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• Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
  Publié le : 03/12/2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...
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• Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
  Publié le : 23/11/2007
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...
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• Goldorak toujours d'attaque
  Publié le : 22/11/2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°0...
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• Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
  Publié le : 24/10/2007
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2...
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• L'AFNOR n’est pas une assurance
  Publié le : 24/10/2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes frança...
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• Le commandement et son vice
  Publié le : 16/10/2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...
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• Le Code du sport se dote d'une partie réglementaire
  Publié le : 31/07/2007
  Particuliers / Santé / Sport
  Le Décret 2007-1133 du 24 juillet 2007, faisant l’objet d’une publication spé...
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