Maître Etienne MOUNIELOU

Articles

• L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?
  Publié le : 06/03/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route e...
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• Les procédures judiciaires sous la Révolution
  Publié le : 04/03/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Dans les trois prochains podcasts d'Etienne MOUNIELOU il sera question du dro...
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• Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?
  Publié le : 01/03/2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou si...
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• Podcast sur L'expertise judiciaire
  Publié le : 26/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Seizième podcast de la chaîne, et cette fois-ci, un entretien privilégié avec...
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• Une Cour d'Appel face à la coutume locale : Pau
  Publié le : 19/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Alors, ça a l'air barbant dit comme ça ! Mais figurez-vous une cour d'appe...
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• Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
  Publié le : 14/02/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...
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• L'abolition de la peine de mort - Hommage à Robert BADINTER
  Publié le : 13/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Dans ce podcast Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, rend hommage à Rob...
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• Peut-on rejuger une affaire définitivement jugée ? Principe de concentration des moyens
  Publié le : 12/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, revient sur...
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• L'Intelligence artificielle (IA) et l'Avocat
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec...
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• Prescription & Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
  Publié le : 27/10/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n...
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• Clause de résiliation VS clause suspensive
  Publié le : 09/10/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du C...
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• Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
  Publié le : 11/09/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...
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• Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
  Publié le : 28/08/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente »,...
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• Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
  Publié le : 15/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préal...
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• De la qualification en droit de la consommation
  Publié le : 09/06/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a né...
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• Conséquence du défaut de preuve de l’accusé de réception de la déclaration d’appel : l’irrecevabilité
  Publié le : 23/05/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  La deuxième chambre civile a publié un curieux arrêt le 17 mai dernier (n°22-...
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• Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
  Publié le : 19/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos...
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• Erreur de l’avocat sur erreur du greffier, à qui la faute ?
  Publié le : 09/05/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  La procédure civile est impitoyable. Et il n’est pas inexact de dire qu’ici...
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• Le retour en grâce du « Dire et Juger » ?
  Publié le : 27/04/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  On pensait avoir tout dit sur cette formulation. Maintenant, on le sait, on...
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• L’acquiescement tacite existe-t-il encore ?
  Publié le : 20/04/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  L’acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. Il s’agit...
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• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients,...
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• De la distinction entre la demande et le moyen
  Publié le : 06/04/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Sempiternelle summa divisio ! L’un étant au service de l’autre, le contenu...
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• Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
  Publié le : 08/03/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 2...
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• Médiation et respect des délais de procédure : il y a des médiations qui se perdent ... !
  Publié le : 06/03/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Pareilles à des poignards. Allons-y pour un nouveau piège de la procédure c...
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• Demande en nullité consécutive : Le plaidant aboie, le juge passe
  Publié le : 15/02/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Après trois articles consacrés aux exceptions de procédure qui ne cessent de...
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• Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
  Publié le : 14/02/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des pa...
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• Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
  Publié le : 09/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civi...
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• Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
  Publié le : 01/02/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérit...
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• Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
  Publié le : 24/01/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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• Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
  Publié le : 17/01/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la pa...
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• La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
  Publié le : 10/01/2023
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur...
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