Maître Brigitte CHARLES-NEVEU

Articles

• Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
  Publié le : 09/03/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profond...
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• Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
  Publié le : 07/11/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le...
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• Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
  Publié le : 16/05/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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• Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
  Publié le : 15/05/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
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• Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
  Publié le : 04/12/2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...
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• Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
  Publié le : 30/05/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
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• La loi, le juge, et le vaccin
  Publié le : 27/09/2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  ​L’annonce, par le ministère de la santé, d’une extension de l’obligation v...
  • vaccin-59cb6a9f88b91.jpg
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• Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 01/06/2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
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• La justice administrative de demain
  Publié le : 22/11/2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
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• Le juge, la crèche et la laïcité
  Publié le : 16/11/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
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• Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
  Publié le : 06/04/2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 jui...
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• La dignité humaine protectrice
  Publié le : 04/09/2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose princi...
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• La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
  Publié le : 19/05/2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens...
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• Fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 13/11/2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à...
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• Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
  Publié le : 11/09/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...
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• La complexité des documents d'urbanisme
  Publié le : 23/07/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commiss...
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• Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
  Publié le : 03/12/2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ord...
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• Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
  Publié le : 22/10/2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de co...
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• Justice : célérité ou qualité?
  Publié le : 10/12/2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'u...
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• La réouverture de l'instruction
  Publié le : 08/06/2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
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• La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
  Publié le : 08/06/2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
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• Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
  Publié le : 23/02/2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
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• Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 05/01/2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur d...
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• Loi, sécurité et copropriété
  Publié le : 27/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais...
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• Jurisprudence et sécurité en copropriété
  Publié le : 26/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...
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• La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
  Publié le : 18/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la r...
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• Référé suspension et droit de préemption urbain
  Publié le : 14/09/2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...
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• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
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• La charge de l'erreur du juge
  Publié le : 25/02/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à...
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• La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
  Publié le : 10/02/2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...
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• Les QPC en droit de l'Urbanisme
  Publié le : 30/12/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...
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• Actualités en procédure administrative
  Publié le : 29/12/2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...
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• Secret professionnel de l'expert judiciaire
  Publié le : 09/11/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret profes...
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• Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
  Publié le : 23/06/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et,...
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• Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
  Publié le : 23/06/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambival...
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• Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
  Publié le : 14/04/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement d...
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• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...
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• Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?
  Publié le : 21/01/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’imm...
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• Du bon usage de la précaution par le juge administratif
  Publié le : 20/01/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les document...
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• Le principe de précaution, au coeur d'un conflit de juges...
  Publié le : 19/01/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Co...
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• L'intégration de l'environnement dans les documents d'urbanisme
  Publié le : 12/01/2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les préoccupations d’environnement ont toujours été présentes dans le droit d...
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• Vérité ou sécurité juridique?
  Publié le : 03/12/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Depuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamai...
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• Le projet de réforme du bornage
  Publié le : 28/10/2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...
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• Projet urbain partenarial: quel avenir?
  Publié le : 03/08/2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la construct...
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• Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
  Publié le : 12/06/2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrec...
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• A propos de la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 27/05/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain...
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• Nouveautés en droit de la construction
  Publié le : 26/05/2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la poss...
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• L'indivision et la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 18/05/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliqu...
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• Antennes de téléphonie mobile: les risques pour la santé
  Publié le : 29/04/2009
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Saisi par divers riverains se plaignant du projet d’installation par la socié...
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