Cabinet(s) : NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Articles

• Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
  Publié le : 23/02/2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
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• Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 05/01/2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur d...
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• Loi, sécurité et copropriété
  Publié le : 27/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais...
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• Jurisprudence et sécurité en copropriété
  Publié le : 26/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...
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• La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
  Publié le : 18/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la r...
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• Référé suspension et droit de préemption urbain
  Publié le : 14/09/2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...
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• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
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• Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
  Publié le : 12/04/2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philip...
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
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• La charge de l'erreur du juge
  Publié le : 25/02/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à...
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• La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
  Publié le : 10/02/2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...
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• Les QPC en droit de l'Urbanisme
  Publié le : 30/12/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...
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• Actualités en procédure administrative
  Publié le : 29/12/2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...
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• Secret professionnel de l'expert judiciaire
  Publié le : 09/11/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret profes...
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• Le mandat ad hoc
  Publié le : 13/10/2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...
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• Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
  Publié le : 23/06/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et,...
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• Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
  Publié le : 23/06/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambival...
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• L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar
  Publié le : 26/04/2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’en...
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• Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
  Publié le : 14/04/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement d...
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• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...
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• Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?
  Publié le : 21/01/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’imm...
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• Du bon usage de la précaution par le juge administratif
  Publié le : 20/01/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les document...
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• Le principe de précaution, au coeur d'un conflit de juges...
  Publié le : 19/01/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Co...
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• L'intégration de l'environnement dans les documents d'urbanisme
  Publié le : 12/01/2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les préoccupations d’environnement ont toujours été présentes dans le droit d...
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• Vérité ou sécurité juridique?
  Publié le : 03/12/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Depuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamai...
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• Le projet de réforme du bornage
  Publié le : 28/10/2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...
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• Projet urbain partenarial: quel avenir?
  Publié le : 03/08/2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la construct...
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• Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
  Publié le : 12/06/2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrec...
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• A propos de la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 27/05/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certai...
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• Nouveautés en droit de la construction
  Publié le : 26/05/2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la poss...
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• L'indivision et la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 18/05/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliqu...
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• Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
  Publié le : 12/05/2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujo...
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• Antennes de téléphonie mobile: les risques pour la santé
  Publié le : 29/04/2009
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Saisi par divers riverains se plaignant du projet d’installation par la socié...
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• La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
  Publié le : 25/02/2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...
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• Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
  Publié le : 09/02/2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de ce...
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• Téléphonie mobile et principe de précaution
  Publié le : 28/11/2008
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du...
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• Epargnants et investisseurs face à la crise financière
  Publié le : 14/10/2008
  Entreprises / Finances / Bourse
  Les clients des banques et des prestataires d’investissement assistent impuis...
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• La décision du Tribunal d'annuler le mariage
  Publié le : 18/06/2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 est-il...
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• Droit public: les risques de la construction pour les tiers
  Publié le : 27/05/2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de trav...
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• Faut-il dépénaliser le droit des affaires?
  Publié le : 04/05/2008
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Au mois d’août 2007, à l’occasion de l’université d’été du MEDEF, le Présiden...
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• Réforme des autorisations d'urbanisme
  Publié le : 13/02/2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résulta...
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• Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
  Publié le : 08/02/2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  "Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire...
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• Contentieux et responsabilité du risque inondation
  Publié le : 05/11/2007
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Intervention de Maître Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des...
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• Réforme de la procédure administrative
  Publié le : 02/11/2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12....
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• La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
  Publié le : 25/10/2007
  Collectivités / International / Droit international public
  La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tran...
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• Droit privé: les risques de la construction pour les tiers
  Publié le : 28/07/2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré pa...
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• L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité
  Publié le : 05/04/2001
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Coup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvelleme...
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