Cabinet(s) : DROUINEAU 1927 - Poitiers

Articles

• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
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• Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
  Publié le : 30/01/2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opéra...
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• La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
  Publié le : 30/01/2023
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux liberté...
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• Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
  Publié le : 13/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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• Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
  Publié le : 12/01/2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code g...
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• Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
  Publié le : 03/01/2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédi...
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• Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
  Publié le : 21/12/2022
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont par...
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• Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
  Publié le : 12/12/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre...
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• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois...
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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• Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 23/11/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peu...
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• La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 22/11/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques...
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• Droit de préemption et délégation : attention à la précision
  Publié le : 21/11/2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la...
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• Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
  Publié le : 14/11/2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour d...
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• La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
  Publié le : 08/11/2022
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représent...
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• Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
  Publié le : 28/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
  Publié le : 24/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très gran...
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
  Publié le : 13/10/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'Ét...
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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• Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
  Publié le : 26/09/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
  Publié le : 20/09/2022
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 rela...
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• Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
  Publié le : 06/09/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'...
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• Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
  Publié le : 02/09/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les méde...
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• L'explosion des coûts de l'énergie et les conséquences sur l'exécution du service public délégué : comment chauffer les centres aquatiques cet hiver ?
  Publié le : 02/09/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie...
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• Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
  Publié le : 25/08/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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• Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
  Publié le : 27/07/2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au rec...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
  Publié le : 07/07/2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/06/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
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• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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• Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
  Publié le : 14/04/2022
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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• Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
  Publié le : 13/04/2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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• Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
  Publié le : 07/04/2022
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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• Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
  Publié le : 14/03/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
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• Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
  Publié le : 10/03/2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
  Publié le : 04/03/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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