Structure : DROUINEAU 1927 - Poitiers

Articles

• Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
  Publié le : 26/09/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
  Publié le : 20/09/2022
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 rela...
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• Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
  Publié le : 06/09/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'...
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• Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
  Publié le : 02/09/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les méde...
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• L'explosion des coûts de l'énergie et les conséquences sur l'exécution du service public délégué : comment chauffer les centres aquatiques cet hiver ?
  Publié le : 02/09/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie...
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• Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
  Publié le : 25/08/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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• Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
  Publié le : 27/07/2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au rec...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
  Publié le : 07/07/2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/06/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
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• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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• Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
  Publié le : 14/04/2022
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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• Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
  Publié le : 13/04/2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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• Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
  Publié le : 07/04/2022
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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• Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
  Publié le : 14/03/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
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• Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
  Publié le : 10/03/2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
  Publié le : 04/03/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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• Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
  Publié le : 03/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L...
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• La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
  Publié le : 02/03/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
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• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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• L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
  Publié le : 11/02/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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• Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
  Publié le : 10/02/2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
  Publié le : 04/02/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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• Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
  Publié le : 26/01/2022
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
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• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
  Publié le : 03/01/2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont...
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
  Publié le : 10/12/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
  Publié le : 09/12/2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditi...
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
  Publié le : 30/11/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
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• La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
  Publié le : 22/11/2021
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle...
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• Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
  Publié le : 03/11/2021
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
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• Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
  Publié le : 28/10/2021
  Collectivités / Services publics

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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• L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
  Publié le : 25/10/2021
  Collectivités / Environnement

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue...
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