Cabinet : DROUINEAU 1927 - Poitiers

Articles

• Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Po...
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• Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
  Publié le : 01/12/2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...
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• Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
  Publié le : 27/11/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
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• Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
  Publié le : 20/11/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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• Loi littoral et indemnisation
  Publié le : 16/11/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouv...
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• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars e...
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• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption comm...
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• Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
  Publié le : 02/11/2020
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Coronavirus
  Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
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• Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
  Publié le : 01/10/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le...
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• Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
  Publié le : 30/09/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
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• Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
  Publié le : 09/09/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les...
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• Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
  Publié le : 08/09/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu...
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• Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
  Publié le : 04/09/2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer l...
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• Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
  Publié le : 31/08/2020
  Particuliers / Pénal / Victimes
  « Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui pré...
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• Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
  Publié le : 19/08/2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive...
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• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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• Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
  Publié le : 03/08/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de...
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• Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
  Publié le : 09/07/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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• Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
  Publié le : 08/07/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt pro...
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• Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
  Publié le : 01/07/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
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• Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
  Publié le : 01/07/2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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• Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
  Publié le : 25/06/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Coronavirus
  De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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• Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
  Publié le : 25/06/2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Coronavirus
  Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
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• Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
  Publié le : 18/06/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités...
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• Quid de la présidence des commissions municipales ?
  Publié le : 16/06/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe
  Publié le : 11/06/2020
  Particuliers / Famille / Successions
  C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succ...
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• L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
  Publié le : 09/06/2020
  Collectivités

  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
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• Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
  Publié le : 04/06/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
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• Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?
  Publié le : 02/06/2020
  Particuliers / Famille / Successions
  En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funéra...
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• Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 
  Publié le : 29/05/2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusi...
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• L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte
  Publié le : 26/05/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
    Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du dép...
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• La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés
  Publié le : 18/05/2020
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Collectivités / Environnement / Environnement
  On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur...
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• Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI
  Publié le : 18/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars de...
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• Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
  Publié le : 18/05/2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Coronavirus
  Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu cha...
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• Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
  Publié le : 15/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue...
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• Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai
  Publié le : 15/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en foncti...
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• Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?
  Publié le : 14/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement...
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• L’apprentissage des risques littoraux, les nouveaux défis des collectivités de bord de mer
  Publié le : 14/05/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  En octobre 2019, le député Stéphane BUCHOU, député de Vendée rédigeait à la d...
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• Covid-19 et élections municipales : comment organiser les réunions publiques de campagne électorale ?
  Publié le : 12/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Le I de l’article 19 de la loi n° 2020-290, d’urgence pour faire face à l’é...
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• Covid-19 et réouverture des plages : l’exemple néo-calédonien
  Publié le : 07/05/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement

  Coronavirus
  Nul n’ignore la beauté des plages du Pacifique Sud, qu’il s’agisse de la Poly...
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• Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?
  Publié le : 06/05/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Coronavirus
  Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines vi...
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• Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?
  Publié le : 06/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque...
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• Covid-19 : quels sont les pouvoirs de police générale du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
  Publié le : 04/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  A l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour f...
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• Covid-19 et élections municipales des 27 septembre et 4 octobre 2020 : quid de la communication en période électorale ?
  Publié le : 04/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Le Journal du Dimanche nous apprenait hier, qu’un projet de loi officieux p...
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• Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
  Publié le : 30/04/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au t...
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• Covid-19 : quid du retrait des délégations à un maire délégué adjoint en cette période d'entre deux tours ?
  Publié le : 30/04/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  La période actuelle de « transition électorale » impacte considérablement l...
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• Quel statut pour les agents publics placés sous autorisation spéciale d'absence en période d'urgence sanitaire ?
  Publié le : 29/04/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  La mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’orga...
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• Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/04/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

  Coronavirus
  Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchem...
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• Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
  Publié le : 27/04/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

  Coronavirus
  Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
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• Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
  Publié le : 26/04/2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Coronavirus
  L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des déla...
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