Maître Thomas DROUINEAU

Articles

• La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
  Publié le : 29/06/2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
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• Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
  Publié le : 26/05/2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
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• Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
  Publié le : 26/04/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’applicatio...
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• Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
  Publié le : 05/04/2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
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• La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
  Publié le : 14/03/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...
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• Le bail emphytéotique administratif
  Publié le : 10/03/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...
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• La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
  Publié le : 18/02/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 201...
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• Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
  Publié le : 02/02/2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...
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• L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
  Publié le : 19/01/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le serv...
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• Les obligations attachées à la subrogation
  Publié le : 01/10/2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
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• L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
  Publié le : 16/07/2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime...
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• La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
  Publié le : 23/06/2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
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• Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
  Publié le : 15/06/2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
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• Expulsion du domaine public
  Publié le : 18/02/2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n...
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• Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
  Publié le : 12/02/2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’...
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• Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
  Publié le : 28/10/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
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• Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
  Publié le : 17/09/2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
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• Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
  Publié le : 31/07/2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité comm...
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• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durc...
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• Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
  Publié le : 10/06/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...
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• Les nouvelles directives marchés publics
  Publié le : 21/05/2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la comman...
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• Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
  Publié le : 20/05/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat...
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• Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
  Publié le : 19/05/2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...
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• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...
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• Le nouveau CCAG est arrivé
  Publié le : 26/03/2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et a...
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• Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
  Publié le : 28/01/2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux serv...
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
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• L'obligation de dépollution
  Publié le : 24/10/2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une d...
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• Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
  Publié le : 10/10/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...
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• Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
  Publié le : 07/10/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paieme...
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• Sur les conséquences du refus de statuer
  Publié le : 24/09/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un proj...
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• La révision des valeurs locatives foncières ...
  Publié le : 18/07/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs loc...
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• Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
  Publié le : 16/07/2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...
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• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
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• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
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• L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
  Publié le : 23/05/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
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• Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
  Publié le : 23/04/2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le c...
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• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...
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• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
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• Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
  Publié le : 11/01/2013
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptab...
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• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
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• Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
  Publié le : 19/04/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfai...
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• La prise en charge des frais médicaux
  Publié le : 19/03/2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...
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• La qualification d'un cours d'eau
  Publié le : 28/02/2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...
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• Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
  Publié le : 27/02/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...
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• Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
  Publié le : 20/02/2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître...
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• L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
  Publié le : 08/02/2012
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des ma...
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• Photovoltaïque
  Publié le : 21/11/2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...
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• La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
  Publié le : 17/11/2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer...
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