Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
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• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
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• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
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• Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 27/07/2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour...
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• Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
  Publié le : 29/06/2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
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• Guide pratique: le licenciement abusif
  Publié le : 15/06/2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être...
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• Responsabilité civile professionnelle
  Publié le : 25/05/2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclai...
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• Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
  Publié le : 02/05/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...
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• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
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• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
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• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à...
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• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
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• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
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• Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
  Publié le : 29/02/2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compét...
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• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
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• Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
  Publié le : 22/02/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs...
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• La participation du public renforcée en matière d’environnement
  Publié le : 21/02/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnem...
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• Principe de précaution et antennes relais
  Publié le : 20/02/2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...
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• Les contours du devoir de diligence de l'avocat
  Publié le : 21/11/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à...
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• La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
  Publié le : 15/11/2011
  Particuliers / Santé / Sport
  Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant le...
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• L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
  Publié le : 09/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...
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• Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
  Publié le : 08/11/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...
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• Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
  Publié le : 08/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...
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• Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
  Publié le : 07/11/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limité...
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• Sur le libre-choix de son huissier
  Publié le : 07/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté s...
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• Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
  Publié le : 26/10/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de co...
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• Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
  Publié le : 17/10/2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
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• Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
  Publié le : 14/10/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessite...
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• Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
  Publié le : 13/10/2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
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• La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
  Publié le : 12/10/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son...
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• Comment établir une reconnaissance de dette?
  Publié le : 12/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Comment établir une reconnaissance de dette? A quoi sert-elle? Quelles sont l...
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• Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
  Publié le : 03/06/2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la...
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• Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
  Publié le : 01/06/2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour...
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• Entreprises de prévention et sécurité
  Publié le : 18/05/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de...
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• Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
  Publié le : 17/02/2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours a...
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• Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
  Publié le : 17/02/2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Consei...
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• La fin du mandat social du dirigeant
  Publié le : 03/02/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le point sur l’assurance chômage, l’indemnisation, la retraite chapeau et le...
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• La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection
  Publié le : 28/10/2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 20 août 2008 a profondément modifié le paysage des relations social...
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• Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 27/10/2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d...
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• Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
  Publié le : 26/10/2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...
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• La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
  Publié le : 26/10/2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...
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• Licenciement économique et reclassement
  Publié le : 08/06/2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération...
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• Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
  Publié le : 22/04/2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circ...
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• Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire
  Publié le : 02/04/2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saura...
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• Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
  Publié le : 26/03/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive...
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• Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation
  Publié le : 04/02/2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établisse...
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• La prise d’acte : quelles différences avec la démission et la résiliation judiciaire ?
  Publié le : 01/02/2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  A côté de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre seul l’initiati...
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• La taxe carbone
  Publié le : 12/11/2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  BALTAZAR Marie-Christine Le but est de réduire la consommation des énergies é...
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