Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
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• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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• Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
  Publié le : 29/05/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c...
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• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action...
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• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
  Publié le : 02/05/2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au...
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• De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
  Publié le : 29/04/2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamm...
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• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
  Publié le : 05/04/2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
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• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
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• Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
  Publié le : 04/04/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...
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• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
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• Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
  Publié le : 19/03/2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny H...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
  Publié le : 05/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de déc...
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• Distinction entre reclassement et changement d'affectation
  Publié le : 04/03/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
  Publié le : 31/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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• Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
  Publié le : 28/01/2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
  Publié le : 03/01/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019...
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• Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  Publié le : 18/12/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme)...
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• Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
  Publié le : 17/12/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décre...
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• Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
  Publié le : 03/12/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vid...
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• Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
  Publié le : 03/12/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
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• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
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• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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• Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
  Publié le : 20/11/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire...
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
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• Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
  Publié le : 06/11/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établ...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
  Publié le : 04/10/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié glob...
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• Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
  Publié le : 03/10/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieus...
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• Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
  Publié le : 02/10/2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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• La loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 27/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret de...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
  Publié le : 14/08/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...
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• Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
  Publié le : 13/08/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signif...
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• La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
  Publié le : 09/07/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
  Publié le : 20/06/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’agent placé sur un emploi fonctionnel peut perdre son emploi après la mis...
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• Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
  Publié le : 18/06/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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• L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
  Publié le : 07/06/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
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• Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
  Publié le : 04/06/2018
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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