Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 28/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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• Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
  Publié le : 27/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territo...
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• COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
  Publié le : 24/03/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Coronavirus
  Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne...
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• Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
  Publié le : 20/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que...
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• Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
  Publié le : 17/03/2020
  Actualités EUROJURIS

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative...
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• Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
  Publié le : 13/03/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lor...
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• Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
  Publié le : 04/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
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• Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
  Publié le : 03/03/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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• L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre
  Publié le : 28/02/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nat...
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• Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
  Publié le : 25/02/2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne...
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
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• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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• Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
  Publié le : 10/02/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché...
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• Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
  Publié le : 06/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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• L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire d...
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• Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tent...
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• Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
  Publié le : 28/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de p...
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• Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusie...
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• Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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• Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
  Publié le : 24/01/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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• Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
  Publié le : 23/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...
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• Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction...
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• Le port de signes religieux dans la sphère du service public
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique p...
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• Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
  Publié le : 22/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convo...
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• L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents
  Publié le : 17/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des...
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• Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
  Publié le : 16/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation o...
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• Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
  Publié le : 16/01/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex...
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• Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
  Publié le : 14/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment...
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• Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
  Publié le : 09/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibéran...
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• Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
  Publié le : 08/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (...
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• Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
  Publié le : 03/01/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le l...
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• L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
  Publié le : 17/12/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acq...
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• Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/12/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’ex...
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• Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
  Publié le : 03/12/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son p...
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• Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
  Publié le : 03/12/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause...
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• Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
  Publié le : 03/12/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques ter...
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• Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
  Publié le : 29/11/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2...
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• Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
  Publié le : 18/11/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situat...
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• Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
  Publié le : 04/11/2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
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• Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
  Publié le : 04/11/2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui...
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• Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
  Publié le : 23/10/2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 201...
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• Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
  Publié le : 10/09/2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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• Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
  Publié le : 26/07/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
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• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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