Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa...
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La socié...
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• Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 10/07/2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n°...
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• Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
  Publié le : 07/07/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parti...
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• Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
  Publié le : 04/07/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme...
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• Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
  Publié le : 20/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'...
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• Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
  Publié le : 19/06/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir l...
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• Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
  Publié le : 19/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734  Au mois de septembre 2009, les...
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• Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
  Publié le : 13/06/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est r...
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• Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
  Publié le : 06/06/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N...
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• L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
  Publié le : 05/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B...
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au...
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...
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• Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
  Publié le : 15/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un a...
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• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux con...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V...
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• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés,...
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• Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
  Publié le : 09/05/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...
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• La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
  Publié le : 09/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt dest...
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu un...
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• Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
  Publié le : 17/04/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations q...
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• Du bon usage de l’action civile devant les juridictions pénales et civiles
  Publié le : 17/04/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt de principe du 14 avril 2023 (pourvoi 21-13516), l'assemblée p...
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• Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
  Publié le : 14/04/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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• Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
  Publié le : 27/03/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forc...
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• Abandon de poste et présomption de démission
  Publié le : 13/03/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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• Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
  Publié le : 02/03/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmi...
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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• Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
  Publié le : 13/02/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
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• L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
  Publié le : 02/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées direc...
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• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
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• Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
  Publié le : 24/01/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions,...
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• Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
  Publié le : 13/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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• Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
  Publié le : 21/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'...
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• Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
  Publié le : 17/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assembl...
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• Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
  Publié le : 16/11/2022
  Particuliers / Santé / Sport

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à...
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• Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
  Publié le : 15/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit...
  • revue-de-jurisprudence-en-assurance-construction-cabinet-antarius-avocats.pdf
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• Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
  Publié le : 28/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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