Maître Thomas DROUINEAU

Articles

• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption comm...
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• Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
  Publié le : 01/10/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le...
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• Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
  Publié le : 30/09/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
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• Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
  Publié le : 09/09/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les...
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• Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
  Publié le : 08/09/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu...
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• Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
  Publié le : 09/07/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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• Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
  Publié le : 18/06/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités...
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• L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
  Publié le : 09/06/2020
  Collectivités

  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
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• Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
  Publié le : 04/06/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
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• L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte
  Publié le : 26/05/2020
  Collectivités / Environnement / Droit du littoral
    Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du dép...
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• La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés
  Publié le : 18/05/2020
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Collectivités / Environnement / Environnement
  On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur...
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• Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
  Publié le : 15/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue...
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• L’apprentissage des risques littoraux, les nouveaux défis des collectivités de bord de mer
  Publié le : 14/05/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  En octobre 2019, le député Stéphane BUCHOU, député de Vendée rédigeait à la d...
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• Covid-19 et réouverture des plages : l’exemple néo-calédonien
  Publié le : 07/05/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Nul n’ignore la beauté des plages du Pacifique Sud, qu’il s’agisse de la Poly...
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• Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?
  Publié le : 06/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque...
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• Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
  Publié le : 30/04/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au t...
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• Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
  Publié le : 27/04/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
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• L'occupation domaniale : Les enseignements du conseil d'État
  Publié le : 20/04/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'...
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• Le tourisme à la croisée des chemins
  Publié le : 17/04/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
    Parmi les rares compétences partagées par toutes les collectivités f...
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• Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
  Publié le : 16/04/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe,...
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• Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…
  Publié le : 15/04/2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire re...
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• Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
  Publié le : 02/04/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispe...
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• La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
  Publié le : 01/04/2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qu...
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• L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
  Publié le : 26/03/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédia...
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• L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
  Publié le : 25/03/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épid...
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• La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
  Publié le : 20/03/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence...
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• Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
  Publié le : 19/03/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...
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• Épidémie, force majeure et marché public
  Publié le : 18/03/2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
    ​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public...
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• L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
  Publié le : 12/03/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...
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• L'intervention des architectes dans les défis de la transition écologique : l'efficacité au service des collectivités
  Publié le : 12/03/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La transition écologique est un défi majeur pour notre pays, la planète, et...
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• Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
  Publié le : 11/03/2020
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les ac...
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• Les étapes de la création d’une maison de santé
  Publié le : 11/03/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison...
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• Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
  Publié le : 10/03/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappel...
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• Les arrêtés anti-pesticides validés par un juge des référés
  Publié le : 10/03/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Nous le savons, dans cette actualité liée aux arrêtés anti-pesticides, les...
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• 10 ans après XYNTHIA : quelles orientations pour l'avenir ?
  Publié le : 04/03/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n'est pas dans l'ambition de cette modeste contribution de faire un point...
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• L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
  Publié le : 26/02/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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• L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
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• Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur p...
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• La relation gratuite entre communes et communautés de communes
  Publié le : 13/02/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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• La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
  Publié le : 13/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier,...
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• La gestion du trait de côte : les défis de demain
  Publié le : 10/02/2020
  Collectivités / Environnement / Droit du littoral
  Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et...
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• Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
  Publié le : 10/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien cel...
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• Les décomptes généraux sont bien définitifs
  Publié le : 07/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425...
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• Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
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• Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
  Publié le : 28/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'...
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• Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?
  Publié le : 27/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, se...
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• Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
  Publié le : 24/01/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
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• Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
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• Pas de bail commercial sur le domaine public
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a q...
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• Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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