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Facturation électronique

Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
Entreprises / Finances / Banque et finance 

La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. Elle poursuit un double objectif : moderniser les échanges commerciaux (automatisation, traçabilité, réduction des coûts) et renforcer le contrôle de la TVA grâce à la combinaison de l'e‑invoicing (facture électronique) et de l'e‑reporting (transmission périodique des données de transaction à l'administration fiscale).

Fondée sur l'article 289 bis du Code général des impôts (CGI), cette réforme s'imposera à toutes les entreprises concernées à partir du 1er septembre 2026. Il est plus que temps d'anticiper.[1]

1) Un calendrier désormais stabilisé : qui est concerné et quand ?

La réforme repose sur un déploiement progressif en deux vagues.

Première vague : 1er septembre 2026.

Dès cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques (obligation de réception universelle).

Parallèlement, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données correspondantes (e‑reporting) ne pèsera, dans un premier temps, que sur les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les membres d'un assujetti unique[2].

Seconde vague : 1er septembre 2027.

L'obligation d'émission sera étendue aux PME, TPE et microentreprises, parachevant ainsi la généralisation de la facturation électronique dans le secteur privé.

Ce calendrier s'articule avec une obligation déjà existante : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les microentreprises, facturant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent utiliser le portail Chorus Pro.

2) Champ d'application et cas particuliers

La réforme couvre, à terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité, dès lors qu'elles émettent des factures dans un cadre business-to-business (BtoB).[3]

Les opérations visées sont :
  • les opérations BtoB domestiques entre assujettis établis en France (e‑invoicing) ;
  • les opérations BtoB internationales et les opérations BtoC, qui feront l'objet d'un e‑reporting (transmission des données à l'administration, sans échange de factures électroniques au sens technique).
Sont dispensées de l'obligation d'e-invoicing les opérations exonérées de TVA et de l'obligation de facturation, notamment :
  • les actes de soins exonérés ;
  • les prestations d'enseignement scolaire ou universitaire ;
  • les activités non lucratives d'associations reconnues ;
  • les opérations de crédit, d'assurance et de gestion de moyens de paiement ;
  • ainsi que certaines opérations couvertes par le secret de la défense nationale.
Pour les avocats, la question du secret professionnel est centrale.

Les schémas réglementaires envisagés prévoient une transmission « minimisée » des données vers l'administration fiscale (sans identification nominative du client, avec une description générique de la prestation), afin de concilier obligations fiscales et confidentialité des relations avocat-client.

3) Quelles obligations concrètes pour les entreprises ?

a) Plateformes et canaux de transmission

Les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures via l'un des deux canaux officiels:
  • le Portail Public de Facturation (PPF), adossé à Chorus Pro, accessible gratuitement à toutes les entreprises ;
  • une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée et contrôlée par la DGFiP, offrant des fonctionnalités enrichies (intégration ERP, archivage, rapprochement comptable, etc.).
Ces deux canaux sont les seuls habilités à acheminer les factures et à transmettre les données de facturation à la DGFiP.
L'envoi par simple courriel (même en PDF) ou par courrier postal ne sera plus recevable pour satisfaire à l'obligation légale.

b) Formats, mentions obligatoires et conservation

Les factures devront respecter la norme européenne EN 16931 et être émises dans l'un des trois formats structurés admis : UBL, CII ou Factur‑X[4].
Un simple PDF natif ou la numérisation d'une facture papier ne satisfait pas à l'obligation d'e-invoicing.

Les mentions obligatoires classiques demeurent (date, numérotation, identification des parties, désignation et quantité des biens ou services, prix unitaires, montants HT et TVA, conditions de règlement, références de commande…), mais ces données sont désormais structurées et transmises automatiquement à l'administration.

Les factures doivent être conservées pendant six ans sous forme électronique,[5] avec garantie d'authenticité de l'origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité, notamment via une piste d'audit fiable (PAF).[6]

c) e‑reporting et données de paiement

Au-delà des factures échangées entre assujettis établis en France, certaines opérations (BtoB internationales et BtoC) feront l'objet d'un e‑reporting : des données de transaction et, le cas échéant, de paiement devront être transmises périodiquement au PPF, directement ou via la PDP.

4) Risques, sanctions et opportunités

Le non-respect des nouvelles obligations est sanctionné par une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15.000 € par année civile, sans préjudice de sanctions administratives complémentaires en cas de manquements graves ou répétés.[7]

A noter, des flux non conformes peuvent être rejetés par les clients ou par les portails, entraînant des retards de paiement et des tensions de trésorerie.
La facturation électronique offre des bénéfices concrets : réduction des coûts (papier, affranchissement, ressaisie manuelle), accélération des règlements, meilleure traçabilité et sécurisation des données.

À terme, les déclarations de TVA pourraient être préremplies par l'administration grâce aux données collectées, allégeant la charge déclarative des entreprises.

5) Comment préparer la transition dès maintenant ?

 
  1. Cartographier les flux de facturation : types de factures émises et reçues, circuits de validation internes, formats et canaux actuellement utilisés.
  2. Choisir sa stratégie de transmission : PPF (solution gratuite, sans intégration avancée) ou PDP (solution payante mais plus complète).
  3. Actualiser les contrats et conditions générales : intégrer la facturation électronique comme mode de remise exclusif, préciser les obligations d'information des clients, adapter les clauses sur la preuve et la conservation des documents.
  4. Renforcer la confidentialité pour les activités sensibles : droits d'accès aux plateformes, clauses contractuelles avec les PDP, conformité RGPD.
Les entreprises et cabinets qui entament leur préparation dès aujourd'hui seront en mesure de gérer sereinement la bascule, voire d'en tirer avantage dans leurs relations avec clients et fournisseurs.


Cet article n'engage que son auteur.
 
[1]Article 289 bis du CGI.
[2]L'assujetti unique (ou « groupe TVA ») permet à des entités liées par des rapports financiers, économiques et organisationnels d'opter pour une imposition groupée à la TVA.
[3]Article 289 bis, I et 290 du CGI.
[4] Format hybride PDF/XML particulièrement adapté aux PME.
[5]Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
[6]La piste d'audit fiable (PAF) est une alternative à la signature électronique qualifiée ou à l'EDI fiscal.
[7]Article 1737, I-3 et 4° du CGI
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Auteur

VUCHER-BONDET Aurélie
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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