Maître Ludovic GAUVIN

Articles

• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
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• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
  Publié le : 02/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous l...
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• Action en paiement du membre d’un groupement
  Publié le : 23/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, consid...
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• Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
  Publié le : 13/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lo...
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• Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
  Publié le : 12/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
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• Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
  Publié le : 11/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...
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• Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
  Publié le : 02/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
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• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien im...
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
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• Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
  Publié le : 09/07/2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limi...
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• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
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• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habit...
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• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du...
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• Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
  Publié le : 18/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réc...
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• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplaceme...
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• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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• Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
  Publié le : 19/04/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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• Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 03/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
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• La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
  Publié le : 02/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance...
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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• Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
  Publié le : 18/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...
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• Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
  Publié le : 12/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...
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• Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
  Publié le : 11/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...
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• Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
  Publié le : 04/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...
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• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3èm...
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des ma...
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• Définition de la notion de sous-traitance
  Publié le : 21/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass,...
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• Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
  Publié le : 19/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire...
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• Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
  Publié le : 16/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à...
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• Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
  Publié le : 15/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, a...
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• Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
  Publié le : 14/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 197...
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• Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréf...
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• Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
  Publié le : 27/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordo...
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
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• Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
  Publié le : 03/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
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• Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
  Publié le : 26/10/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
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• Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
  Publié le : 10/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...
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• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisati...
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La socié...
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• Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 10/07/2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n°...
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
  Lire la suite
• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme...
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