Cabinet(s) : CLAMENCE AVOCATS

Articles

• Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
  Publié le : 29/10/2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...
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• Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
  Publié le : 29/10/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out,...
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• Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration
  Publié le : 28/10/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une pr...
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• Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 02/07/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a...
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• La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
  Publié le : 29/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouvea...
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui,...
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• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièremen...
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• Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
  Publié le : 06/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023,...
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• Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
  Publié le : 02/11/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement...
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• Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
  Publié le : 05/10/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
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• Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
  Publié le : 04/10/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...
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• Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
  Publié le : 11/08/2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère pr...
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• Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
  Publié le : 08/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pa...
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• Les périgourdins sont-ils de gauche ? Le délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion
  Publié le : 08/08/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  « On me dit que des Juifs se sont glissés dans la salle ? » P. DESPROGES L...
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• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa...
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• Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
  Publié le : 13/01/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 2...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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• Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
  Publié le : 30/09/2022
  Collectivités / Services publics / Usagers
   L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...
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• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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• Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
  Publié le : 13/05/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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• Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
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• Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
  Publié le : 02/03/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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• Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 01/03/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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• Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
  Publié le : 29/11/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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• Tranquillité publique et pouvoirs du maire
  Publié le : 02/11/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
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• Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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• RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
  Publié le : 07/09/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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• Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
  Publié le : 03/09/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre socia...
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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• Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
  Publié le : 30/04/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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• Harcèlement moral et loyauté de la preuve
  Publié le : 29/04/2021
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M...
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• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
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• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
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• Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
  Publié le : 29/03/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre so...
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• L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
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• La preuve des heures supplémentaires
  Publié le : 25/02/2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 F...
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• Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
  Publié le : 01/02/2021
  Particuliers / Famille / Enfants

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
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• Harcèlement moral et charge de la preuve
  Publié le : 25/01/2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB),...
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• Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
  Publié le : 05/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...
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• La surveillance par drones de Paris est illégale
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
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• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
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• Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
  Publié le : 03/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la c...
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• Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
  Publié le : 30/10/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astr...
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