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Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale 

Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient.

Face au refus d’un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur leur jeune fils sur lequel avait été diagnostiquée une récidive d’une leucémie aiguë, les parents ont saisi le juge des référés du tribunal de Montpellier, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’hôpital de mettre en place sans délai un tel traitement.

Ils ont relevé appel devant le juge des référés du Conseil d’État de l’ordonnance du 12 juillet 2017 rejetant leur demande.

Le Conseil d'Etat relève que le choix du traitement administré au jeune patient résultait bien de l’appréciation comparée, par les médecins de l’hôpital, des bénéfices escomptés des deux stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés.

Il relève également que, si, en vertu du code de la santé publique, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, il ne consacre pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement.

Dans ces conditions et dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, le juge des référés estime qu’il ne lui appartient pas de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer.

Par son ordonnance du 26 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État rejette donc l’appel dont il était saisi.
 

Source:

Communiqué du Conseil d'Etat - Prescription traitement médical.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
 
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