Maître Christophe DELAHOUSSE
Avocat
1 Place de la Préfecture
62000 ARRAS
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Barreau de ARRAS
Tél : 03 21 71 04 62
Tél : 06 62 81 09 08
Fax : 03 21 71 83 58
Domaines de compétence
- Création d'entreprises
- Droit commercial
- Entreprise : cession, fusion, acquisition
- Fiscalité
- Patrimoine : transmission, successions, gestion
Cabinet(s)
Type Cabinet(s)
Département 62 - Pas de Calais
Adresse 1 Place de la Préfecture
CP / Ville 62000 ARRAS
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
Publié le : 12/11/2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont...
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Publié le : 29/10/2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collab...
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Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le : 21/10/2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q...
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
Publié le : 02/11/2023Entreprises / Finances / FiscalitéEn préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le : 12/09/2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023Particuliers / Patrimoine / GestionEn France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
Publié le : 22/09/2022Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseArtisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le : 10/02/2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAcheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021Particuliers / Patrimoine / GestionIl n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
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Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
Publié le : 02/06/2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réduct...
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Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
Publié le : 11/05/2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles...
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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
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Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le : 03/08/2020Entreprises / Finances / FiscalitéLa Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
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Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
Publié le : 28/04/2020Particuliers / Patrimoine / FiscalitéSi en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-...
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Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
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Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
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Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
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Publié le : 28/03/2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusDans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020Particuliers / Patrimoine / GestionUn arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne...
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
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Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
Publié le : 16/01/2020Entreprises / Finances / FiscalitéUn arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex...
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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Publié le : 04/11/2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Publié le : 26/07/2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...