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Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 

Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière. 

La Cour de cassation sanctionne cette analyse et par là les jurisprudences antérieures favorables aux automobilistes (Tribunal de Police de Bernay le 10 octobre 2017 - Tribunal de Police de Montargis le 20 octobre 2017). 
Elle estime que l'infraction était caractérisée dans la mesure où "l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées".
Même si, en pareille situation, il n'est pas toujours possible de disposer de moyens techniques permettant une mesure du degré d'opacité des vitres de l'habitacle du véhicule, une lecture littérale de l'article 537 du Code de procédure pénale ( "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui [...]  [ils]  font foi jusqu'à preuve contraire) permet une verbalisation efficace du contrevenant sous réserve que le procès verbal de l'agent soit suffisamment détaillé pour conforter l'appréciation de l'agent de police ( Cass. crim 19 juin 2018, n°17-85046).


Céline Alcalde, Avocat associé 
Jean-Baptiste Jouve, stagiaire 


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Richard Villalon

 
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Auteur

ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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